SPL signifie Société Publique Locale. C’est une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités. Les offices de tourisme ont la possibilité d’adopter ce type de statut, compatible avec le code du tourisme.

Qu’est-ce qu’une SPL ?

Les SPL sont, à l’instar des SEM, des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leur comptabilité relèvent du droit privé.

Les SPL ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence.

A l’instar des SEM, les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général relevant des compétences des collectivités locales. Les SPL ne peuvent toutefois intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.

La création et la gestion d’activités touristiques et culturelles, la gestion d’équipement, les projets d’ingénierie touristique entrent dans le périmètre d’actions de la SPL défini par la loi.

En clair, la SPL c’est :

• Une société anonyme
• Le code du commerce
• Au minimum deux actionnaires
• Des actionnaires 100 % public
• Un capital social
• 99 années
• Un commissaire aux comptes indépendant
• Des statuts écrits
• Une fiscalité propre
• Un contrôle analogue

Comment fonctionne une SPL ?

Plusieurs collectivités, qui peuvent être de niveau territorial différent (communes et communautés d’agglomération, par exemple) s’associent en apportant un capital social de 37 000 € total au minimum.

La SPL tient une assemblée générale annuelle obligatoire. Le conseil d’administration se compose des représentants des actionnaires. Il y a 4 conseils administration obligatoires par an.

Un Président est nommé. Il existe deux modes de directions possibles :

• Soit par l’élu nommé président au sein du conseil d’administration. Il devient alors Président Directeur Général et il y a une direction exécutive ou direction technique pour le fonctionnement. Il n’est donc pas mandataire social.
• Soit par une personne non élus. Un technicien aura un rôle de Directeur Général à côté du président

La direction générale est donc assurée soit par le Président qui devient Président Directeur Général, soit par un directeur général, comme le prévoit l’article L225-51-1 du code du commerce.

Les SPL sont, à l’instar des SEM (sociétés d’économie mixte), des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leurs salariés sont de droit privé ou public. Leur comptabilité relève du droit privé. Elles ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence.

La participation des acteurs socio-professionnels est réglementaire dans la gestion d’un office de tourisme (R133-19 du code du tourisme). En application du code du tourisme, il est très important de bien intégrer les acteurs au sein du « comité technique consultatif chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs » (voire au sein du « directoire » de la SPL).

Les avantages de la SPL 

Pour la collectivité de tutelle : le statut garantit de la souplesse de gestion pour l’office de tourisme.

Pour les salariés de l’office de tourisme : permet le recrutement de salariés de droit privé et de droit public (mise à disposition, détachement, voire disponibilité). Le personnel de direction n’est pas soumis au cadre précaire du CDD de 36 mois en EPIC par exemple. Pour de grosse SPL, le directeur général est mandataire social qui est un poste révocable par simple décision du conseil d’administration.

Pour les actionnaires : ce sont les collectivités qui sont actionnaires à 100 % et le statut amène le contrôle analogue.

Associer des collectivités de niveau territorial différent : Une commune peut demeurer actionnaire d’une SPL dont l’objet social mentionne une compétence qu’elle a transférée à une structure intercommunale. Si par exemple, un office de tourisme communautaire est institué pour gérer un équipement communal, la commune pourra se retrouver au sein de la SPL.
NB : dans ce cas de figure, la commune devra néanmoins remettre à l’EPCI les 2/3 au moins des actions qu’elle détient dans la SPL.

C’est aussi valable pour impliquer le département, la Région dans la gouvernance.

Se situer dans le champ du privé : à l’instar de l’EPIC, la SPL a des activités industrielles et commerciales, qui sont naturellement celles d’un office de tourisme.

Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de l’office de tourisme. C’est bien simple, le capital étant détenu à 100% par les collectivités elles détiennent la majorité absolue au conseil d’administration. L’intérêt majeur de la SPL pour les élus est de permettre la coopération territoriale ainsi qu’une maîtrise publique complète, le contrôle sur cet outil devant être analogue à celui effectué sur un service de la collectivité laquelle reste maître de sa compétence en sa qualité d’autorité organisatrice.

Garder la maitrise de la taxe de séjour : la taxe de séjour n’est pas systématiquement attribué à l’office de tourisme en SPL, a contrario de l’EPIC. Une disposition qui peut mieux convenir à certaines communes.

La convention d’objectifs et de moyens est LE document à prévoir et qui régit tout le fonctionnement. Il n’y a aucune obligation de versement de la taxe de séjour de la collectivité à l’office de tourisme en SPL. Il s’agit donc de bien cadrer ce point dans les statuts et la convention d’objectifs.

Les limites de la SPL

L’intégration des acteurs du tourisme : l’article R.134-13 du Code du tourisme prévoit que l’organe délibérant de l’office de tourisme doit inclure des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme.
La délibération de l’organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l’établissement industriel et commercial doit au moins fixer :

• le statut juridique de l’office de tourisme ;
• la composition de l’organe délibérant de l’office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.

Or, le conseil d’administration de la SPL n’est composé a priori que de représentants élus. Pour ne pas être en contradiction avec le code du tourisme les offices de tourisme en SPL ouvrent le conseil d’administration à des représentants des professionnels avec voix consultative (exemple de la SPL Voyage à Nantes) et/ou organisent un organe consultatif parallèle. Ainsi, à Nantes, un « conseil des acteurs du tourisme » est institué.
Cette méthode a été validée par les services préfectoraux.

La constitution d’un capital : on peut penser que l’apport en capital (37000 euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices de tourisme. Mais il est vrai que cela permet de constituer le fonds de roulement de la structure

La non attribution automatique de la taxe de séjour : l’office de tourisme n’est pas le destinataire de la taxe de séjour, et n’a donc pas d’intérêt direct à la performance économique des hébergements touristiques.

La sphère d’intervention d’une SPL se limite au territoire de ses collectivités locales actionnaires. Cela est un inconvénient notamment pour vendre des produits touristiques sur une zone géographique d’intervention qui serait plus large.

Les Offices de tourisme en Société Publiques Locales 

En Nouvelle-Aquitaine, on comptait 4 SPL en 2022 :

• Destination Ile de Ré
• Office de tourisme Landes Chalosse
• Office de tourisme Terres de Corrèze
• Terres de Limousin (CDT Haute-Vienne)
• Brive Tourisme

Hors Nouvelle-Aquitaine, nous pouvons citer :

Voyage à Nantes :
Cette SPL regroupe trois structures : l’Office de Tourisme de Nantes Métropole, la SEM « Nantes Culture et Patrimoine » et le Centre Régional de Développement Culturel (CRDC ? Lieu Unique), pour sa branche d’activité « Estuaire ».
La SPL Le Voyage à Nantes dispose d’un capital social de 1 million d’euros actuellement détenu par Nantes Métropole (72%), la Ville de Nantes (18%), le Département de Loire-Atlantique (5%) et la Région des Pays de la Loire (5%).
Le budget annuel de la SPL avoisine les 8 millions d’euros.
Le site : www.levoyageanantes.fr

Tours Val de Loire Tourisme :
La nouvelle entité dont le capital de 270 000 € se répartit entre trois actionnaires : la communauté d’agglomération, la ville de Tours et un syndicat mixte, la Mission Val de Loire, regroupant les conseils régionaux de la Région Centre et des Pays de la Loire et dans lequel le conseil général d’Indre-et-Loire pourrait faire son entrée.

en savoir plus

Mandrin Chambaran (Isère) :
Il s’agit d’un office de tourisme deux étoiles constitué en SPL.
Cet office de tourisme regroupe deux communautés de communes pour vingt-deux communes. Il n’y a que deux salariés. Pour associer les acteurs du tourisme, une commission tourisme est instituée.
Le site : www.mandrin-chambaran-tourisme.com

Et aussi… Saint Jean de Monts, Clermont-Ferrand, Brocéliande, Aurillac, Les Sables d’Olonne, Vendée Grand Littoral, Saint Brieuc, Rennes, Pont d’Arc Ardèche, Pays Bigouden, Saint Tropez, Dombes Tourisme, Saint Malo Baie du Mont Saint Michel,…

Voir l’annuaire des entreprises adhérentes à la fédération des EPL.

Pour en savoir plus…

Les SPL, vrai ou faux : un document intéressant à diffuser, sur le site des EPL : http://www.lesepl.fr/pdf/Spl_Vrai-Faux.pdf