Le transfert de personnel

Le cadre réglementaire

 

Dans le cadre du transfert de la compétence tourisme, les personnels ayant des missions liées à cette compétence sont automatiquement transférés à la nouvelle structure, en vertu de l’article L 1224.1 du Code du travail. Les contrats de travail sont donc repris par la nouvelle structure, dans les mêmes conditions.

A minima, le personnel devra être transféré à l’EPCI ou au nouvel office de tourisme à la date du 1er janvier 2017. Les charges de personnel doivent être incluses dans l’évaluation du transfert de charge. Il est donc nécessaire de bien regarder les personnes affectées directement aux missions de l’office de tourisme qui sont transférées avec la compétence. La comptabilité analytique simplifie relativement l’exercice.

Plusieurs cas de figure, en fonction du statut juridique des structures créées ou modifiées :

  • Du droit privé au droit privé (association -> association ou association -> EPIC, sauf directeur et comptable) : le transfert de personnel s’effectue automatiquement à partir du moment où la structure est créée. Il n’y a donc pas besoin de régulariser les contrats (hors cas particuliers et changement d’organisation). Il est tout de même fortement conseillé d’actualiser contrats et fiches de postes le plus rapidement possible.
  • Comment cela se passe dans le cas inverse, si un OT en régie est transformé en association ? La mise à disposition du personnel n’est possible que pour les agents titulaires. Qu’advient-il du personnel alors ?

Pour les agents titulaires, une mise à disposition ou un détachement au sein de l’association peut être envisagé.

Pour les agents non titulaires, il faut faire application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail selon lequel : « Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés ».

Le mécanisme est relativement bien expliqué dans cet article..

Concernant les frais de personnel, comment évaluer les charges en fonction des différentes missions ? Par exemple pour un directeur de station, 0.4 ETP sur le tourisme et 0.6 ETP sur d’autres missions ? Idem pour des salariés à la fois sur des missions transférées (accueil) et non obligatoirement transférées (animation) ?

On se réfère dans ce cas au document comptable, au contrat de travail et aux fiches de poste. Il est nécessaire d’établir en bonne intelligence l’affectation d’un salarié avec ce dernier et ses responsables, en fonction de la part de son travail dédié aux missions transférées et non transférées. C’est la CLECT qui définit ensuite cette répartition des charges. Une fois actée par la CLECT, cette répartition est verrouillée. La « sectorisation » des missions du personnel dédié à chaque compétence est indispensable, pour définir les charges liées. Dans le cadre de mises à dispositions, on peut considérer que le seuil de 50% est déterminant. Le transfert du personnel peut ainsi être établi par voie de mise à disposition.

Tableau récapitulatif du droit applicable au transfert de personnel dans les différents cas de figure

 

Ce tableau fait état du droit applicable au transfert de personnel, selon les changements de statut des structures.

tableau_statuts_des_personnels.png

Le transfert du contrat de directeur d’association en EPIC

 

A l’occasion de la transformation d’un office de tourisme associatif en office de tourisme de droit public, la question du transfert des personnels nous est fréquemment posée. L’article L. 1224-1 du code du travail précise bien que dans ce cas de figure « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Cependant, le contrat du directeur d’EPIC étant particulier (contrats de trois ans renouvelé de façon expresse, puis CDI au bout de six ans), certaines collectivités pensaient pouvoir casser le contrat du directeur de l’association pour procéder à un nouveau recrutement.

Plusieurs jugements ayant été rendus à la matière, donnant tort aux collectivités, nous avons demandé à Maître E. Fabing de rédiger une note juridique explicative à l’attention des collectivités.

Elle montre clairement l’obligation qu’ont les communes ou les intercos à l’occasion du changement de périmètre ou de nature juridique de l’office de tourisme :

  • Si l’office de tourisme associatif est transformé en EPIC, le contrat du directeur de l’association est transféré directement en CDI à l’EPIC, sans période d’essai.
  • Si l’office de tourisme communal se transforme en office de tourisme communautaire, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent.
  • Si le nouvel office de tourisme en EPIC est la fusion de plusieurs offices de tourisme associatifs, il doit être proposé aux différents directeurs existants un poste le plus équivalent possible, avec reprise des clauses substantielles, souvent des directions de pôles.

Témoignage et retour d’expérience

 

Le webséminaire de février 2017 intitulé « Les essentiels en droit du travail et du transfert : nouvel office, nouvelle équipe, nouveaux locaux » retrace les différentes étapes du transfert de personnel, avec le retour d’expérience de Laurence Harispe, de l’agglomération du Pays Basque.

Il vous est possible de visionner le webséminaire et de télécharger la présentation sur l’article dédié.