Quels financements possibles en matière de formation professionnelle pour les structures en 2023 ?
A partir du 1er janvier 2023 (décision officielle du lundi 19 décembre 2022), le montant des enveloppes individuelles AFDAS au titre du PDC pour les structures de notre Branche seront les suivantes :
- Entreprises de moins de 11 salariés : 3 900 € décomposés comme suit : 2 500 € (plan conventionnel) + 1 400 € (PDC légal)
- Entreprises de 11 à 49 salariés : 5 100 € décomposés comme suit : 3 000 € (plan conventionnel) + 2 100 € (PDC légal)
- Entreprises avec un effectif de 50 salariés et plus : 5 900 € (plan conventionnel)
En fonction de l’état des consommations en début d’exercice, il pourrait être envisagé une réhausse de ces plafonds à la fin du premier semestre 2023. C’est le discours tenu aujourd’hui par l’AFDAS national et ADN.
Pour en savoir plus sur l’offre de services AFDAS 2023…
Recruter en alternance en 2023
L’Etat a annoncé la reconduction d’une aide exceptionnelle de 6000 € pour tout contrat conclu en 2023. Au niveau de l’AFDAS, il y a l’aide à la fonction tutorale pour les structures de moins de 11 salariés qui s’élève à 115 €/mois sur les 12 premiers mois de contrat. En savoir plus sur l’alternance.
Contributions obligatoires 2023
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez déclaré et versé mensuellement à l’Urssaf, via votre DSN, vos contributions légales formation professionnelle et taxe d’apprentissage concernant les salaires 2022. L’Urssaf recouvre les contributions légales mais ne recouvre pas pour autant la contribution conventionnelle, comme celle appliquée au sein de notre Branche.
Votre structure doit obligatoirement déclarer et verser à l’Afdas cette contribution avant le 1er mars 2023. Pour déclarer, calculer et régler ces formalités, l’AFDAS vous invite à utiliser l’application en ligne sécurisée Globaldec. Pour toute info : 01.44.78.38.38
Opportunité FNE 2023/2024 pour les structures AFDAS
Bonne nouvelle côté financement de la formation professionnelle puisque nous avons eu confirmation par l’AFDAS et ADN que le FNE pouvait être activé pour toute structure adhérente à un OPCO donc à l’AFDAS pour les structures de notre Branche.
Et cela quelle que soit la part que représente votre subvention publique dans votre budget ainsi que votre statut juridique tant que votre structure est rattachée à l’AFDAS.
(confirmation écrite reçue de l’AFDAS suite rdv avec le Ministère de travail : « les entreprises dont les ressources sont à plus de 50% publiques peuvent désormais en bénéficier car cette limitation concernait la situation d’activité partielle qui n’est plus un critère aujourd’hui. Donc, tous les statuts d’entreprises sont éligibles (y compris GEIQ, EPIC, EPCC, SPE…) »
Quelques conditions à connaître sur l’utilisation du FNE :
– Les actions de formation éligibles doivent porter sur l’un de ces 3 sujets : transition écologique (sensibilisation aux enjeux écologiques, formation à la mise en œuvre de démarches et pratiques éco-responsables, formation en faveur de la transition énergétique…), transition numérique (digitalisation des activités, cybersécurité, réalité virtuelle ou augmentée, intelligence artificielle…), organisation et mise en oeuvre de grands évènements sportifs (accueil des publics étrangers, gestion des flux,…)
– Formations qui doivent être réalisées avant le 31 décembre 2024
– Formations d’une durée maximum de 12 mois à compter de la date d’engagement par l’Afdas (pas de durée minimum)
– Prise en charge sur les coûts pédagogiques (70% d’aides pour les structures de moins de 50 salariés, 60% pour les structures entre 50 et 250 salariés, 50% au delà de 250 salariés)
– Restant à charge qui peut être pris sur votre reste de conventionnel (si vous en disposez encore sur votre enveloppe PDC annuelle) ou sur du versement volontaire
– Saisie des demandes de prise en charge avant le début de la formation et surtout avant le 01 décembre sur l’interface AFDAS.
– FNE disponible jusqu’à épuisement de l’enveloppe confiée par l’Etat
Vos contacts AFDAS pour rappel :
dépts 17 et 33 : Arnaud Bouland – a.bouland@afdas.com – 06.80.44.42.82
dépts 16,19, 24, 47 : Thomas Delemer – t.delemer@afdas.com – 06.73.42.40.54
dépts 23, 79, 86, 87 : Cyril Tacaille – c.tacaille@afdas.com – 06.08.18.07.36
dépts 40 et 64 : Céline Griffoulière – c.griffouliere@afdas.com – 06.88.35.09.10
Formation professionnelle : cotisation des directeurs et agents comptables des EPIC
Fin 2021, ADN Tourisme a sollicité les services juridiques de son OPCO l’AFDAS au sujet des cotisations formations des chefs d’établissements et des agents comptables des organismes de tourisme sous forme d’EPIC.
Voici les éléments de réponse du cabinet juridique de l’AFDAS :
« Les personnels des EPIC sont – contrairement à ceux des EPA – effectivement soumis par principe au droit privé et donc au droit du travail, à l’exception du chef de l’établissement (agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement), et de l’agent comptable (chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public) (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219) ».
Dès lors que le chef d’établissement et l’agent comptable ne sont pas salariés de droit privé et donc non soumis au Code du Travail, leur rémunération n’a pas vocation à être assujettie à la CUFPA – Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance – (au même titre qu’elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales qui sont applicables aux rémunérations versées aux salariés de droit privé) et la prise en charge de leurs formations ne revient pas à l’OPCO.
Les structures qui ont valorisé dans leurs déclarations annuelles 2019, 2020 et 2021 les salariés des chefs d’établissement et agents comptables dont le contrat relève du droit public doivent faire une déclaration rectificative dans Globaldec’ (outil de déclaration en ligne de l’AFDAS). Le trop-perçu sera déduit du montant à verser au titre de la contribution 2021 lors de la déclaration de février 2022. Si un solde positif subsistait, un remboursement serait alors effectué. »
ADN Tourisme a sollicité l’avis du cabinet juridique Alkemist sur la notion d’agent comptable ou d’agent comptable des EPIC. Voici leur réponse :
« La notion de comptable ou d’agent comptable utilisée par l’AFDAS comme relevant d’un statut de droit public non assujetti à certaines cotisations doit être comprise comme visant la personne qui exerce les fonctions d’ « agent comptable spécial » en application de l’article R. 2231-30 du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des EPIC, il s’agit donc de l’agent du trésor public.
Un salarié exerçant des fonctions de comptabilité en interne au sein de l’EPIC n’est pas visé et relève bien de l’AFDAS. »
