AFDAS, OPérateur de COmpétences des organismes de tourisme

Quels financements possibles en matière de formation professionnelle pour les structures en 2023 ?

A partir du 1er janvier 2023 (décision officielle du lundi 19 décembre 2022), le montant des enveloppes individuelles AFDAS au titre du PDC pour les structures de notre Branche seront les suivantes :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 3 900 € décomposés comme suit : 2 500 € (plan conventionnel) + 1 400 € (PDC légal)
  • Entreprises de 11 à 49 salariés : 5 100 € décomposés comme suit : 3 000 € (plan conventionnel) + 2 100 € (PDC légal)
  • Entreprises avec un effectif de 50 salariés et plus : 5 900 € (plan conventionnel)

En fonction de l’état des consommations en début d’exercice, il pourrait être envisagé une réhausse de ces plafonds à la fin du premier semestre 2023. C’est le discours tenu aujourd’hui par l’AFDAS national et ADN.

 

Recruter en alternance en 2023

L’Etat a annoncé la reconduction d’une aide exceptionnelle de 6000 € pour tout contrat conclu en 2023. Au niveau de l’AFDAS, il y a l’aide à la fonction tutorale pour les structures de moins de 11 salariés qui s’élève à 115 €/mois sur les 12 premiers mois de contrat.

En savoir plus sur l’alternance.

 

Formation professionnelle : cotisation des directeurs et agents comptables des EPIC

Fin 2021, ADN Tourisme a sollicité les services juridiques de son OPCO l’AFDAS au sujet des cotisations formations des chefs d’établissements et des agents comptables des organismes de tourisme sous forme d’EPIC.

Voici les éléments de réponse du cabinet juridique de l’AFDAS :

« Les personnels des EPIC sont – contrairement à ceux des EPA – effectivement soumis par principe au droit privé et donc au droit du travail, à l’exception du chef de l’établissement (agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement), et de l’agent comptable (chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public) (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219) ».

Dès lors que le chef d’établissement et l’agent comptable ne sont pas salariés de droit privé et donc non soumis au Code du Travail, leur rémunération n’a pas vocation à être assujettie à la CUFPA – Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance – (au même titre qu’elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales qui sont applicables aux rémunérations versées aux salariés de droit privé) et la prise en charge de leurs formations ne revient pas à l’OPCO.

Les structures qui ont valorisé dans leurs déclarations annuelles 2019, 2020 et 2021 les salariés des chefs d’établissement et agents comptables dont le contrat relève du droit public doivent faire une déclaration rectificative dans Globaldec’ (outil de déclaration en ligne de l’AFDAS). Le trop-perçu sera déduit du montant à verser au titre de la contribution 2021 lors de la déclaration de février 2022. Si un solde positif subsistait, un remboursement serait alors effectué. »

ADN Tourisme a sollicité l’avis du cabinet juridique Alkemist sur la notion d’agent comptable ou d’agent comptable des EPIC. Voici leur réponse :

« La notion de comptable ou d’agent comptable utilisée par l’AFDAS comme relevant d’un statut de droit public non assujetti à certaines cotisations doit être comprise comme visant la personne qui exerce les fonctions d’ « agent comptable spécial » en application de l’article R. 2231-30 du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des EPIC, il s’agit donc de l’agent du trésor public.

Un salarié exerçant des fonctions de comptabilité en interne au sein de l’EPIC n’est pas visé et relève bien de l’AFDAS. »

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Fabien Raimbaud
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