AFDAS, OPérateur de COmpétences des organismes de tourisme

Enveloppes individuelles AFDAS des organismes de tourisme en 2022

En attente des critères de la Branche Tourisme

Formation professionnelle : cotisation des directeurs et agents comptables des EPIC

Fin 2021, ADN Tourisme a sollicité les services juridiques de son OPCO l’AFDAS au sujet des cotisations formations des chefs d’établissements et des agents comptables des organismes de tourisme sous forme d’EPIC.

Voici les éléments de réponse du cabinet juridique de l’AFDAS :

« Les personnels des EPIC sont – contrairement à ceux des EPA – effectivement soumis par principe au droit privé et donc au droit du travail, à l’exception du chef de l’établissement (agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement), et de l’agent comptable (chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public) (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219) ».

Dès lors que le chef d’établissement et l’agent comptable ne sont pas salariés de droit privé et donc non soumis au Code du Travail, leur rémunération n’a pas vocation à être assujettie à la CUFPA – Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance – (au même titre qu’elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales qui sont applicables aux rémunérations versées aux salariés de droit privé) et la prise en charge de leurs formations ne revient pas à l’OPCO.

Les structures qui ont valorisé dans leurs déclarations annuelles 2019, 2020 et 2021 les salariés des chefs d’établissement et agents comptables dont le contrat relève du droit public doivent faire une déclaration rectificative dans Globaldec’ (outil de déclaration en ligne de l’AFDAS). Le trop-perçu sera déduit du montant à verser au titre de la contribution 2021 lors de la déclaration de février 2022. Si un solde positif subsistait, un remboursement serait alors effectué. »

ADN Tourisme a sollicité l’avis du cabinet juridique Alkemist sur la notion d’agent comptable ou d’agent comptable des EPIC. Voici leur réponse :

« La notion de comptable ou d’agent comptable utilisée par l’AFDAS comme relevant d’un statut de droit public non assujetti à certaines cotisations doit être comprise comme visant la personne qui exerce les fonctions d’ « agent comptable spécial » en application de l’article R. 2231-30 du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des EPIC, il s’agit donc de l’agent du trésor public.

Un salarié exerçant des fonctions de comptabilité en interne au sein de l’EPIC n’est pas visé et relève bien de l’AFDAS. »

Enveloppes individuelles AFDAS des organismes de tourisme en 2021

Montants des enveloppes individuelles confirmés le 15 septembre 2021, suite à la Commission Paritaire de Gestion des Fonds Conventionnels :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : forfait légal de 1400€ et forfait conventionnel désormais à 4600 €, soit une enveloppe totale de 6000 €
  • Entreprises de 11 salariés à 49 salariés : forfait légal de 2100€  et forfait conventionnel désormais à 4900 euros, soit une enveloppe totale de 7000 €
  • Entreprises de plus de 50 salariés : forfait conventionnel inchangé à 6000 € (pas de légale)

Pour rappel, ci-dessous figurent les montants des enveloppes individuelles qui devaient s’appliquer en 2022 et qui ont été communiqués le 23 février 2021 :

 

FNE (Fonds National Emploi) 2021

En 2021, le dispositif FNE est repensé pour être plus qualitatif mais aussi pour être éligible à ce financement, votre projet doit évoluer. Le parcours proposé devra s’inscrire dans une des 4 typologies définies par l’instruction du 27 janvier 2021 à savoir :

– Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité

– Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

– Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 qui doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement (nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services, nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support).

– Le Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Celui-ci sera construit d’un ou plusieurs modules de formation qui permettront à l’apprenant de maîtriser les compétences et les tâches liées à son emploi ou à son évolution, étapes par étapes.

Si vous souhaitez vous engagez dans ce projet, merci de nous adresser un mail à fne.bordeaux@afdas.com avec les éléments suivants :

  • le fichier Excel complété et signé dans l’onglet 3a ou 3b
  • la notification de décision d’autorisation d’activité partielle
  • une déclaration sur l’honneur attestant de votre situation : activité partielle ou difficulté économique
  • les devis fournis par votre organisme de formation
  • les programmes de formation intégrant le positionnement établi par vous ou l’organisme de formation, pour chacun des salariés concernés

La structure employeuse, porteuse de ce projet, contextualisera dans le mail de dépôt du projet la situation de salarié concerné (ses acquis ou expériences permettant d’évaluer son niveau en amont et au sortir de la formation), et permettra ainsi de valider la proposition du parcours « sur mesure ».

Pour retrouver les infos FNE sur le portail AFDAS national, c’est par ici.


Des questions sur la formation professionnelle ?

N’hésitez pas à consulter notre article de référence sur la dernière réforme de la formation professionnelle (rappel : la plateforme pour créer son compte personnel d »activité/compte personnel de formation en quelques clics c’est par ici).

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Fabien Raimbaud
Chargé de projets
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