AFDAS, OPérateur de COmpétences des organismes de tourisme

Quels financements possibles en matière de formation professionnelle pour les structures en 2022 ?

INFO IMPORTANTE COMMUNIQUEE PAR L’AFDAS NATIONAL (26/04/2022) : « FNE-FORMATION, arrêt des engagements. Victime de leur succès, les fonds FNE sont épuisés. Nous sommes contraints d’arrêter les engagements des dossiers. Vos conseillers AFDAS restent disponibles pour envisager les meilleurs plans de financement possibles. »

Le 19 janvier 2022 s’est tenu un webséminaire, proposé par la MONA, sur les opportunités de financement. Retrouvez, ci-après, le résumé de ce que notre partenaire AFDAS Nouvelle-Aquitaine nous a présenté à cette occasion. Montants des enveloppes “Plan”, dispositif “FNE-formation”, des informations importantes pour vous permettre d’optimiser et piloter vos budgets formation cette année.

Pour joindre l’AFDAS : 01 44 78 39 39

Pour rappel : l’éco-système du financement de la formation en France aujourd’hui. Ce schéma permet de souligner qu’au travers de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) versée chaque année par les structures, la somme globale ainsi recueillie est ensuite redistribuée par France Compétences pour des dispositifs qui tiennent compte de publics spécifiques (demandeurs d’emploi, initiative des salarié.es, initiative des employeurs). Ce qui explique, ce pourquoi le montant versé par une structure au titre de la CUFPA ne correspond pas au montant de l’enveloppe « Plan de Développement des Compétences » (PDC) auquel chaque structure peut prétendre chaque année.

Pour une structure de la Branche Tourisme, à jour de sa CUFPA et ressortissante AFDAS, les 2 leviers de financement (cumulables) peuvent être les suivants : l’enveloppe Plan et FNE-Formation.

L’enveloppe Plan/Plan de Développement des Compétences (PDC)

Selon la taille de sa structure, en nombre d’ETP, je bénéficie comme chaque année des fonds légaux et des fonds conventionnels. Ces derniers étant mutualisés au sein de la Branche Tourisme des Organismes de Tourisme (OT, CDT, CRT). Les plafonds légaux sont décidés par le CA national de l’AFDAS. Les plafonds conventionnels par la CGC Convention Gestion Conventionnelle.

1 exemple pour bien comprendre : en 2022, ma structure comptabilise 6 salariés (ETP), je pourrai prétendre à une enveloppe « Plan » d’un montant de 4 200 euros HT pour financer les formations de mes salariés.

Le dispositif FNE-Formation 2022

INFO IMPORTANTE COMMUNIQUEE PAR L’AFDAS NATIONAL (26/04/2022) : « FNE-FORMATION, arrêt des engagements. Victime de leur succès, les fonds FNE sont épuisés. Nous sommes contraints d’arrêter les engagements des dossiers. Vos conseillers AFDAS restent disponibles pour envisager les meilleurs plans de financement possibles. »

Toutes les précisions sont indiquées sur les images ci-dessous. L’opportunité est réelle pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques, sous réserve de justifier que la structure a bien rencontré des difficultés en raison du contexte (cf article L.1233-3). Cette page dédiée au FNE-Formation sur le site de l’AFDAS vous permettra d’accéder à toutes les informations à connaître pour constituer votre dossier. Le formulaire à compléter est le formulaire « régime temporaire » téléchargeable ici et à renvoyer par mail à fne.gestion@afdas.com. Pour rappel : les formations proposées en 2022 par la MONA sont éligibles.

Recruter en alternance en 2022

Quels bénéfices pour l’employeur ? Contrat de professionnalisation ou contrat en apprentissage ? Financements possibles ? Comment faire pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de l’Etat d’ici le 30 juin 2022 ? Où recruter ? Retrouvez iCi toutes les informations essentielles à connaître sur le sujet.

 

Formation professionnelle : cotisation des directeurs et agents comptables des EPIC

Fin 2021, ADN Tourisme a sollicité les services juridiques de son OPCO l’AFDAS au sujet des cotisations formations des chefs d’établissements et des agents comptables des organismes de tourisme sous forme d’EPIC.

Voici les éléments de réponse du cabinet juridique de l’AFDAS :

« Les personnels des EPIC sont – contrairement à ceux des EPA – effectivement soumis par principe au droit privé et donc au droit du travail, à l’exception du chef de l’établissement (agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement), et de l’agent comptable (chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public) (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219) ».

Dès lors que le chef d’établissement et l’agent comptable ne sont pas salariés de droit privé et donc non soumis au Code du Travail, leur rémunération n’a pas vocation à être assujettie à la CUFPA – Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance – (au même titre qu’elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales qui sont applicables aux rémunérations versées aux salariés de droit privé) et la prise en charge de leurs formations ne revient pas à l’OPCO.

Les structures qui ont valorisé dans leurs déclarations annuelles 2019, 2020 et 2021 les salariés des chefs d’établissement et agents comptables dont le contrat relève du droit public doivent faire une déclaration rectificative dans Globaldec’ (outil de déclaration en ligne de l’AFDAS). Le trop-perçu sera déduit du montant à verser au titre de la contribution 2021 lors de la déclaration de février 2022. Si un solde positif subsistait, un remboursement serait alors effectué. »

ADN Tourisme a sollicité l’avis du cabinet juridique Alkemist sur la notion d’agent comptable ou d’agent comptable des EPIC. Voici leur réponse :

« La notion de comptable ou d’agent comptable utilisée par l’AFDAS comme relevant d’un statut de droit public non assujetti à certaines cotisations doit être comprise comme visant la personne qui exerce les fonctions d’ « agent comptable spécial » en application de l’article R. 2231-30 du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des EPIC, il s’agit donc de l’agent du trésor public.

Un salarié exerçant des fonctions de comptabilité en interne au sein de l’EPIC n’est pas visé et relève bien de l’AFDAS. »

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Fabien Raimbaud
Chargé de projets
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