Le cas de l’office de tourisme intercommunautaire

L?ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique a modifié l’article L.134-5 du code du tourisme.

Désormais, plusieurs EPCI désirant s’associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

L?obligation de la création préalable d’un syndicat mixte est donc supprimée et la procédure se limite à la prise de délibérations concordantes des différents groupements intéressés approuvant le principe de la création d’un office de tourisme intercommunautaire et ses statuts. On parlera donc de délégation de compétence au même office de tourisme par plusieurs EPCI. Le passage par un syndicat mixte reste toutefois juridiquement possible.

Dans le cas où un syndicat mixte existe sur le périmètre intercommunautaire, qui a eu transfert de compétence de la part de ses membres, il peut donc déléguer la compétence à un office de tourisme intercommunautaire.

Ainsi, les offices de tourisme intercommunautaires dépendant d’un syndicat mixte pourront continuer à exister dans les mêmes conditions. Dans le cas de la dissolution d’un Syndicat Mixte dans le cadre de la loi NOTRe, cette dissolution annule de fait le transfert de compétence. Les organes délibérant des EPCI devront délibérer à nouveau pour déléguer la compétence tourisme à ce même Office de Tourisme.

Simplification sémantique.
L’ordonnance règle aussi les questions de dénomination – pas toujours évidentes et lisibles dans le secteur – en prévoyant que « lorsqu’il est institué un office de tourisme unique compétent sur l’ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de ‘office de tourisme métropolitain’ ou de ‘office de tourisme communautaire […]' ».

VOTRE INTERLOCUTEUR
Charlotte Emery
Chargée de mission professionnalisation et structuration
Mail : charlotte.emery@monatourisme.fr
Téléphone : 0760248753