Loi engagement et proximité : les stations classées peuvent « récupérer » leur office de tourisme

L’article 16 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique promulguée le 27 décembre 2019 est clair : il donne la possibilité aux stations classées et dans une moindre mesure, aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal.

Rappelons les épisodes précédents : la loi MAPTAM (janvier 2014), puis la loi NOTRe (août 2015) allait dans le sens d’une « communautarisation » des offices de tourisme, en transférant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » au niveau des communautés de communes, d’agglomération, urbaines et des métropoles.

Seule, la loi Montagne (décembre 2016) avait in extremis donné la possibilité aux stations classées de délibérer pour garder leur office de tourisme au niveau communal avant la mise en place de la loi NOTRe.

Trois ans après, donc, le législateur est revenu en arrière, en donnant cette possibilité de façon quasi automatique aux stations classées. En effet, l’article 16 de la loi susnommée prévoit une procédure simple : une commune érigée en station classée de tourisme pourra saisir la communauté de communes ou d’agglomération dont elle fait partie pour mettre en oeuvre le dispositif. L’EPCI dispose de trois mois pour rendre un avis, et à défaut l’avis est réputé rendu. Il suffira alors au conseil municipal de la station classée de délibérer pour pouvoir récupérer la compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme ».

A noter que cette disposition ne s’applique pas aux communautés urbaines ni aux métropoles.

Moins évident pour les communes touristiques

La loi prévoit également que les communes touristiques puissent faire la même demande, uniquement pour celles appartenant à une communauté de communes. Mais, dans ce cas de figure, il faudra que cette restitution soit décidée par délibération concordante de la communauté de communes et des communes membres. De plus, il faudra une majorité qualifiée pour que la commune touristique récupère sa compétence. Rappelons les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

Accompagner les offices de tourisme concernés

Cette nouveauté juridique n’est pas sans conséquence dans l’organisation touristique territoriale, surtout qu’elle intervient très peu de temps après les réorganisations provoquées par la loi NOTRe. Des offices de tourisme communautaires, très récemment constitués se verraient ainsi redécoupées, avec des conséquences fortes sur les équipes, l’organisation, la promotion, etc.

Si une commune touristique ou une station classée récupère sa compétence, cela veut clairement dire qu’il y a un transfert de l’office de tourisme vers le niveau communal. Il faudra donc définir quels sont les emplois concernés cette défusion, et re-répartir les actifs. Une fusion à l’envers en quelque sorte… Evidemment, la  Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) aura à statuer sur ce transfert.

Si des collectivités se trouvent confrontées à cette demande de stations classées désirant récupérer leur compétence, il est conseillé, avant de rendre un avis, de conduire une étude d’impact de la défusion : Quel coût direct ?Quel impact sur les ressources humaines ? Sur la relation avec les prestataires touristiques du territoire ? Sur le chiffre d’affaires de la structure existante ?

Une telle étude permettra de proposer des alternatives à la défusion, en prenant en compte les problématiques d’identité ou de proximité. Comment une nouvelle organisation peut permettre de répondre aux besoins de la station sans casser un outil récemment créé ?

Et, si au final, il y a défusion, cet accompagnement doit permettre de déjà établir des ponts entre l’office communautaire et le futur office de tourisme de la station classée, et de prévoir une organisation cohérente, dans l’intérêt des équipes et de l’activité économique touristique du territoire.

La MONA peut accompagner les collectivités et les Offices de Tourisme lorsque une telle demande intervient sur un territoire.

Pour en savoir plus, consulter la fiche juridique très explicative du cabinet Delsol

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Jean-Luc Boulin
Directeur de la MONA, rédacteur en chef du blog etourisme.info, et professeur associé à Bordeaux-Montaigne en Master Tourisme AGEST.
Légèrement etourisme addict, et relativement connecté.