Communes touristiques et stations classées

Les communes touristiques et stations classées ont fait l’objet de nombreux débats en 2016 suite à la promulgation de la loi NOTRe.

Les actualités des stations & communes touristiques

Le dépôt de dossier s’est accéléré en 2017. En Nouvelle-Aquitaine, on compte notamment :

  • La Rochelle,
  • Saint Georges d’Oléron,
  • Périgueux,
  • Jonzac,
  • Navarrenx,
  • Saint Paul les Dax,
  • La Tremblade,
  • Saint Martin de Ré,
  • Saint Trojan les Bains
  • Bayonne

parmi les classés entre décembre 2017 et janvier 2018.

Lire l’article du 11 janvier 2018 de Localtis à ce sujet.

Seuls 2 des offices de tourisme cités précédemment ont conservé un office de tourisme communal ou distinct (Jonzac et Bayonne).

Au total, seules 28% des stations classées de Nouvelle-Aquitaine ont souhaité bénéficier de la dérogation permise par la loi montagne pour conserver l’exercice de la compétence tourisme. Il existe donc aujourd’hui 19 stations classées de tourisme avec un office de tourisme communal ou communautaire « distinct ». Les autres stations classées et communes touristiques étant intégrés dans une structure à l’échelle communautaire.

Retour sur la réforme de 2006

Depuis la réforme de 2006, de nombreux arrêtés et décrets ont précisé l’interprétation de la loi. Les modalités d’établissement des dossiers ont aussi été clarifiées. Retour sur les différentes étapes et les procédures applicables aujourd’hui.

Première réforme 2006

  • Avril 2006 : la loi n°2006/37 portant diverses dispositions relatives au tourisme consacre dans le droit positif la notion de communes touristiques. Elle réforme en même temps les stations classées. Exit les 6 catégories. Il n’en existe désormais plus qu’une. Les stations climatiques ou balnéaires laissent place aux « stations classées de tourisme ».
  • Septembre 2008 : le décret n°2008-884 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est voté. Il détermine les critères d’éligibilité au classement en station de tourisme et les conditions d’application (articles R.133-32 et suivants).
  • Septembre 2008 : l’arrêté relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme fixe la composition du dossier de demande de classement (article R133-42 du Code du Tourisme).
  • Décembre 2009 : la circulaire relative aux communes touristiques et stations classées mentionnées dans le code du tourisme clarifie les modalités d’instruction des dossiers.

La catégorie I rendue obligatoire en 2011

  • Juin 2011 : un arrêté modifie l’arrêté de septembre 2008, sur les conditions d’application de l’article R133-37 du Code du tourisme. Il oblige notamment les stations à disposer d’un office de tourisme de catégorie I, suite à la réforme du classement des offices de tourisme de 2010.
  • Décembre 2013 : la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 reporte le renouvellement du classement au plus tard le 1er janvier 2018 (article L133-17 du Code du tourisme). Les stations classées ne perdront pas leur classement avant cette date.

Simplification de la procédure & loi NOTRe en 2015

  • Août 2015 : le décret n°2015-1002 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme simplifie la procédure de classement et modifie certains critères (articles R133-37 et suivants du Code du tourisme).
  • Août 2015 : la loi NOTRe permet aux stations classées de conserver un office de tourisme sur le territoire communal, mais à compétence communautaire.
  • Juin 2016 : la circulaire relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes clarifie la procédure d’instruction.

Loi Montagne, acte 2

  • Décembre 2016 : la loi montagne, acte 2, permet aux stations classées et communes touristiques (selon 4 critères, et à condition de délibérer avant le 1er janvier 2017) de conserver un office de tourisme pleinement indépendant. Les stations et communes touristiques concernées devront toutes être nouvellement classées avant le 1er janvier 2019 pour conserver leur office indépendant.
  • Mars 2017 : la DGE publie un guide méthodologique d’aide à la constitution du dossier de classement.
  • Loi de finances 2018 : l’article 104 permet aux communes touristiques de continuer à bénéficier des avantages de leur classement jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement, sous certaines conditions, notamment le dépôt de dossier avant le 31 décembre 2017.

> Historique des stations et communes touristiques

Retrouvez la présentation réalisée par Marielle Mallet en 2009 pour présenter la réforme.

Lire l'article

Quels sont les avantages de ce classement ?

Les avantages liés à la commune touristique

A vrai dire, le classement en commune touristique n’apporte immédiatement rien de plus à la commune (ou à l’intercommunalité). En revanche, le classement est obligatoire pour une commune qui souhaite être classée en station. C’est quelque part la « marche préalable » puisque seules les communes touristiques pourront être classées « station touristique ». Ce décret donne au moins l’avantage de donner une définition claire au terme de « commune touristique ». En effet, on retrouve cette notion dans pas moins de six dispositions législatives, qui vont de l’ancienne dotation touristique à des dérogations pour le repos dominical. Mais les listes de communes concernées ne sont pas les mêmes dans tous les cas.

Les avantages liés à la station de tourisme

Plusieurs avantages sont liés à ce classement :

  • Possibilité d’implanter un casino, uniquement dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques et sous certaines conditions dans les villes de plus de 500 000 habitants classées tourisme.
  • Possibilité de majoration des indemnités des élus municipaux (art. L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.133-16 du code du tourisme).
  • Possibilité de sur-classement démographique (article L.133-19 du code du tourisme).
  • Perception d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, obligatoire pour les stations de moins de 5 000 habitants au taux de 1,20 % (article 1584 du Code général des Impôts).

A l’échelle intercommunale

Evolution importante : le classement en commune touristique, ou station de tourisme peut être fait à l’échelle intercommunale, mais ce n’est pas une obligation.

Une communauté de communes (ou un EPCI de nature différente) qui dispose d’un office de tourisme communautaire et de la compétence peut demander le classement en commune touristique pour l’ensemble de son territoire. Trois conditions pour cela :

  • s’il existe un office de tourisme communautaire,
  • si l’EPCI perçoit la taxe de séjour à l’échelle communautaire,
  • si l’ensemble de la capacité d’hébergement est supérieure au minimum requis.

Comme rappelé dans le guide méthodologique, l’instruction, se fait ensuite au cas par cas, car les loi NOTRe et montagne ont apporté leur lot de complexité à cette dimension initiale.

Comment constituer son dossier ?

La DGE a publié en mars 2017 un guide méthodologique relatif à la procédure d’instruction des communes touristiques et des stations de tourisme.

> Guide méthodologique Stations classées DGE mars 2017

Téléchargez le guide méthodologique rédigé par la DGE pour accompagner les territoires à constituer leur dossier de classement

Téléchargez le guide méthodologique

Des conseils et outils méthodologiques vous sont aussi proposés dans les ressources liées à la journée du 5 avril 2016 sur la loi NOTRe et les stations classées, puis dans le webséminaire du 6 juillet 2016 sur le dossier de classement.

Exemples de dossiers de demande de classement

L’office de tourisme de Lège Cap Ferret nous a aussi partagé son dossier de classement de 2017. Une note de synthèse accompagne le dossier.

> Dossier de classement Lège Cap Ferret

Parcourez le dossier pour vous inspirer.

Téléchargez le dossier

> Note de synthèse Lège Cap Ferret

Parcourez la note pour vous inspirer.

Téléchargez la note

> Monter un dossier de classement

Présentation réalisée par Alain Vivien, directeur d’Arcachon Expansion.

Téléchargez la présentation

Qui contacter et où trouver des ressources ?

La Direction Générale des Entreprises

De nombreuses ressources ( outils d’évaluation, formulaires, exemples, textes, FAQ,…) sont disponibles sur le site de la DGE.

La DIRRECTE Nouvelle-Aquitaine

Désormais, c’est la DIRRECTE qui est désormais en charge de l’instruction des dossiers, après vérification de la complétude par les services départementaux.
Contact :
Yann Lindrec ou Stépahnie Marcon
DIRRECTE Nouvelle-Aquitaine
Service « Tourisme, Commerce, Artisanat et Services »
0556427477
yann.lindrec@direccte.gouv.fr
stephanie.marcon@direccte.gouv.fr
http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr//

L’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques

Rendez-vous sur le site de l’ANETT pour consulter les dernières actualités, retrouver des éléments méthodologique et visualiser la carte des communes touristiques et stations classées en France.
https://www.communes-touristiques.net/