La loi Montagne votée

La loi Montagne (loi n°2016-188 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) a été promulguée le 28 décembre 2016. Son article 69 permet aux stations classées de conserver leur office de tourisme communal.

Une adoption in-extremis

Le Sénat a adopté à l’unanimité le 14 décembre, le projet de loi Montagne, moins de deux mois après l’Assemblée. Cette loi permet aux stations classées de disposer d’une dérogation au transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités. D’autres communes sont également concernées, à condition d’avoir pris une délibération exprimant le souhait d’obtenir cette dérogation. Il s’agit des communes touristiques qui ont :

  • déposé un dossier de classement en station avant le 1er janvier 2017,
  • délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l’intention de déposer un dossier de classement avant le 1er janvier 2018.
  • délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l’intention d’obtenir le classement de l’office de tourisme en catégorie I, puis l’année suivant de déposer le dossier de classement en station classée de tourisme (voir l’article à ce sujet d’Offices de Tourisme de France).

> Texte de l'adoption de l'acte 2 loi montagne

Lire le texte complet de l’adoption de l’acte 2 loi montagne à l’Assemblée Nationale

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> Publication au Journal Officiel

Retrouvez le texte de la publication au Journal Officiel de l’acte 2 loi montagne

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L’impact en région Nouvelle-Aquitaine

En Nouvelle-Aquitaine, cette disposition concerne 17 stations classées, qui ont choisi de conserver un office de tourisme pleinement indépendant. Jonzac, Andernos-les-Bains, Arès, Lège-Cap-Ferret, Arcachon, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Soorts-Hossegor, Seignosse, Biarritz, Anglet, Bidart, Hendaye, Cambo-les-Bains, Laruns, Les Eaux-Bonnes et La Roche-Posay conservent donc un office de tourisme communal.

Les stations de Châtelaillon-Plage et Bayonne ont quant à elles choisi de devenir un office de tourisme communautaire, mais à compétence territoriale limitée, comme le prévoyait la loi NOTRe initialement. La structure reste, mais la compétence est bien à l’intercommunalité.

Notons que les 26 autres stations classées de Nouvelle-Aquitaine impactées par ces lois ont préféré rejoindre la dynamique communautaire, en n’activant pas la dérogation :

  • les 7 stations classées de l’agglomération royannaise rejoignent l’office de tourisme communautaire Destination Royan Atlantique,
  • Le Verdon-sur-Mer et Soulac-sur-Mer se marient à Médoc Atlantique,
  • Biscarosse épouse les Grands Lacs,
  • Capbreton, Vieux-Boucau-les-Bains et Soustons rejoignent Marennes Adour Côte Sud,
  • La Rochelle, Périgueux et Dax-Saint Paul s’élargissent autour de leur agglomération,
  • Urrugne, Saint Jean-de-Luz, Ciboure et Guétary seront intégrées d’ici la fin de l’année au grand office de tourisme du Pays Basque.

Au final, sur les 66 stations classées de Nouvelle-Aquitaine, 78% sont intégrées à la démarche communautaire. Seul 22% a conservé sa compétence tourisme.

> Voyage en Nouvelle-Aquitaine structurée

Pour faire le tour des offices de tourisme néo-aquitains récemment structurés, rendez-vous sur l’article ‘Voyage en Nouvelle-Aquitaine structurée’

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Les démarches de classement en station de tourisme

La DGE a publié en juillet 2016 une circulaire relative à l’instruction des demandes de classement en station de tourisme. Elle rappele la nouvelle procédure de classement suite au décret du 18 août 2015.

> CIRCULAIRE DGE CLASSEMENT

Consultez la circulaire de la DGE relative à l’instruction des demandes de classement

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