Les différents statuts juridiques d’un office de tourisme
Dernière mise à jour : 05 mars 2026
Durée de lecture estimée : 0 minutes
Association, Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), Société Publique Locale (SPL)... Et si nous prenions le temps de réfléchir à la vraie question : quel outil pour quel projet ? Le statut juridique est le socle de l'office de tourisme. Il doit être défini une fois la stratégie proposée, comme un outil au service du projet touristique.
Qui décide du statut juridique d'un office de tourisme ?
Le cadre légal : le Code du tourisme
La forme juridique de l'office de tourisme est choisie par la collectivité au moment de sa création, comme défini par l'article L133-2 du Code du tourisme.
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal ou conseil communautaire, selon qui détient la compétence "promotion du tourisme". Lorsque cet organisme prend la forme d'un EPIC, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
Comment choisir le bon statut pour votre office de tourisme ?
Le projet avant le statut !
À la MONA, nous proposons des ressources, réflexions voire un accompagnement sur les différents statuts juridiques des offices de tourisme. Le support suivant apporte des clés de lecture nécessaires pour déterminer le mode d'organisation de l'office de tourisme. Il passe en revue les différents statuts, leurs avantages et inconvénients selon les missions confiées à la structure, ainsi que le cadre réglementaire de chacun.
Deux parties permettent d'y voir plus clair et de comprendre que le statut ne fait pas le projet.
Présentation du webséminaire
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Quelles sont les conditions pour réussir sa structuration ?
Première condition : la coopération des 5 familles d'acteur·ices
La première condition est la coopération entre les 5 familles d'acteur·rices indispensables :
- Les salarié·es
- Les élu·es
- Les administrateur·ices
- Les technicien·nes de la collectivité de tutelle
- Les prestataires touristiques
- Les habitant·es, les visiteur·euses et d'autres acteur·ices du territoire.
Seconde condition : le projet avant le statut
La seconde condition est de considérer le projet comme premier, et de définir ensuite le statut juridique qui sera le plus approprié pour le réaliser. D'après l'article L133-2 du code du tourisme, c'est la collectivité qui décide du statut de l'office de tourisme. L'expérience nous a montré qu'il est indispensable de le construire avec les 5 familles présentées plus haut pour choisir le statut le plus adapté.
Il n'y a pas de statut idéal, simplement des formes d'organisation plus ou moins adaptées à ce que l'on veut réaliser. Si le projet n'est pas clair, il y a de fortes chances que le statut, quel qu'il soit, ne convienne jamais totalement.
Quels sont les différents statuts juridiques possibles ?
Les 6 formes juridiques principales
On distingue 6 statuts juridiques principalement utilisés pour les offices de tourisme :
- EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial)
- Association (loi 1901)
- Régie à autonomie financière (avec ou sans personnalité morale) gérant un Service Public Administratif (SPA)
- Régie à autonomie financière (avec ou sans personnalité morale) gérant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
- SPL (Société Publique Locale)
- Société d'Économie Mixte (SEM)
Le statut de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) peut également être adapté aux offices de tourisme. Il en existe encore très peu dans le réseau (Office de tourisme de Strasbourg), aucun en Nouvelle-Aquitaine.
Le service tourisme au sein de la collectivité
Il existe également de nombreux territoires qui assurent les missions de base d'un office de tourisme (accueil, information et promotion notamment) à travers la collectivité au sein d'un service tourisme (qu'on pouvait appeler anciennement régie directe).
La foire aux questions du webséminaire
Qu'en est-il de la régie directe ou service tourisme ?
Le statut de régie directe, ou plutôt service tourisme de la collectivité n'est pas conforme au code du tourisme. L'article R133-19 impose que l'organe délibérant d'un office de tourisme autre qu'un EPIC doit disposer de membres représentant les socio-professionnel·les du secteur du tourisme. Or en service tourisme, cette représentation n'existe pas. Cette représentation des socio-professionnel·les du tourisme peut a minima s'incarner dans un conseil d'exploitation ou un conseil d'administration d'une régie : dans ce cas, l'avis des socioprofessionnel·les est uniquement consultatif, c'est bien le conseil municipal ou communautaire qui a le pouvoir de délibération.
La SPL : une solution pour maintenir l'action communale ?
Un statut qui permet d'associer commune et intercommunalité
La forme juridique SPL, constituée entre la commune et l'intercommunalité, est possible. C'est une des seules formes d'office de tourisme, avec la SCIC, où une collectivité n'étant plus titulaire de la compétence peut malgré tout être associée.
Quand choisir une SPL ?
Une SPL est souvent créée lorsqu'un office de tourisme gère des équipements ou des services communaux. De ce fait, la commune est associée avec l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans la gestion de la société publique locale.
En Nouvelle-Aquitaine, quelques offices de tourisme sont gérés sous forme de SPL :
- Destination Île de Ré (17)
- Terres de Corrèze (19)
- Brive Tourisme (19)
- Landes Chalosse (40)
Questions-réponses du webséminaire
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Charlotte Emery
En charge des sujets autour de la qualité de vie au travail et de la transformation des organisations
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