Le transfert de personnel

Le cadre réglementaire du transfert de compétences et de missions

La distinction entre transfert de compétences et délégation de mission

Il est important de bien distinguer le transfert de compétence de la délégation de missions.

Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts Le transfert de compétences est définitif, sur décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est indispensable d’établir les conditions de ce transfert à travers une évaluation des charges. Une compétence ne peut pas être transférée deux fois.

La compétence tourisme a été explicitement transférée aux EPCI dans le cadre de la loi NOTRe en 2017. Les seuls cas de transfert de compétences ont désormais lieu dans le cadre d'un regroupement intercommunautaire ou bien dans le cadre de l'exception pour les stations classées, qui peuvent reprendre ou transférer la compétence tourisme (loi engagement et proximité).

Lorsque les missions sont remplies par un office de tourisme, on parle de délégation. La collectivité peut, en créant un office de tourisme, lui déléguer tout ou partie de l’exercice de cette compétence. À la différence du transfert, la délégation de missions peut être annulée, modifiée ou retirée, toujours par décision de l’organe délibérant de l’EPCI (ou de la commune).

Transfert de la compétence tourisme et transfert de charges

Lors du transfert de la compétence tourisme, la commune transfère les services et les coûts liés aux services (personnel, subvention, etc) et met à disposition les biens meubles et immeubles. Cela signifie des charges en moins pour la commune, et des charges en plus pour l’EPCI.

Les charges transférées sont calculées au jour du transfert, et des compensations financières définies par la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées). À noter que les compensations sont figées pour les années à venir, sauf dispositions spécifiques prévues par la CLECT.

Le principe de neutralité financière est la règle absolue. Du coup, une commune qui transfèrera des charges (personnel, subventions) et des recettes (taxe de séjour) aura des attributions de compensation minorées ou majorées pour arriver à cette neutralité. L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Ce principe ne fonctionne pas pour les EPCI à fiscalité additionnelle.

Le transfert de personnel

Dans le cadre du transfert de la compétence tourisme, les personnels ayant des missions liées à cette compétence sont automatiquement transférés à la nouvelle structure, en vertu de l’article L 1224.1 du Code du travail et de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les contrats de travail sont donc repris par la nouvelle structure, dans les mêmes conditions.

A minima, le personnel devra être transféré à l’EPCI ou au nouvel office de tourisme à la date du transfert de compétence. Les charges de personnel doivent être incluses dans l’évaluation du transfert de charge. Il est donc nécessaire de bien regarder les personnes affectées directement aux missions de l’office de tourisme qui sont transférées avec la compétence. La comptabilité analytique simplifie relativement l’exercice.

Il existe plusieurs cas de figure, en fonction du statut juridique des structures créées ou modifiées

Selon l’article L1224-1 du Code du travail et la jurisprudence qui s’affine depuis une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 26 septembre 2000 (Mayeur c/APIM), les contrats des personnes qui exercent un emploi dans un organisme chargé de la gestion d’un service public perdurent même en cas de changement d’opérateur du service public. Ce principe vaut quand le service public passe d’un opérateur privé à un opérateur public ou inversement. Cela revient à considérer que les contrats sont attachés à l’activité (le service public) et non à la structure juridique en charge du service.

Le poste de direction d’un Office de Tourisme constitué sous forme d’EPIC est un cas particulier, de même que le poste de comptable, qui est sous statut public, à la différence des autres contrats.  

Transfert d'une structure de droit privé à une autre structure de droit privé

Il s'agit ici des formes juridiques dans lesquelles le personnel dépend d'un régime privé, régi par le Code du Travail : associations, EPIC (sauf direction et comptable), SPIC, SPL, SCIC, SEM, GIE.

Le transfert de personnel s’effectue automatiquement à partir du moment où la structure est créée. Il n’y a donc pas d'obligation à rédiger de nouveaux contrats (hors cas particuliers et changement d’organisation). Il est tout de même fortement conseillé d’actualiser les contrats et fiches de postes le plus rapidement possible, ou après quelques mois de la nouvelle organisation, afin qu'ils soient en adéquation avec la nouvelle réalité de l'organisation du travail.

Transfert d'une structure de droit public à une structure de droit privé

Autrement dit d'un service tourisme ou SPA à une association, un EPIC (sauf direction et comptable), SPIC, SPL, SCIC, SEM, GIE.

Pour les agents titulaires, une mise à disposition ou un détachement au sein de la nouvelle structure peut être envisagé.

Pour les agents non titulaires, il faut faire application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail selon lequel : « Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés ».

Transfert d'une structure de droit privé à une structure de droit public

Le transfert de contrat s'effectue obligatoirement en lien avec le transfert de compétence et de service, selon l'article L 1224-1 du Code du Travail. Les salarié·es se voient proposer de nouveaux contrats de droit public, de même nature que leur contrat de droit privé (CDD ou CDI), voire éventuellement un contrat de titulaire, uniquement possible pour la catégorie C. Des concours internes permettent ensuite de changer de catégorie.

Pour les Groupements d’Intérêt Public (GIP), la décision du régime juridique du personnel est lié à la nature de l’activité exercée, relevant soit d’un service public administratif (SPA), soit d’un service public industriel et commercial (SPIC). On en revient aux cas de figure énoncés plus haut.

Pour les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), le personnel est sous le régime du droit privé, donc soumis au code du travail.