La société publique locale pour les organismes de tourisme
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
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SPL signifie Société Publique Locale. C'est une société de type société anonyme, mais dont le capital est détenu à 100% par les collectivités. Les offices de tourisme ont la possibilité d'adopter ce type de statut, compatible avec le code du tourisme.
Qu'est-ce qu'une SPL ?
Les caractéristiques principales
Les SPL sont, à l'instar des Sociétés d'Économie Mixte (SEM), des sociétés anonymes régies pour l'essentiel par le droit privé. Leur comptabilité relève du droit privé.
Les SPL ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence.
Le périmètre d'intervention
À l'instar des SEM, les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d'intérêt général relevant des compétences des collectivités locales. Les SPL ne peuvent toutefois intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.
La création et la gestion d'activités touristiques et culturelles, la gestion d'équipement, les projets d'ingénierie touristique entrent dans le périmètre d'actions de la SPL défini par la loi.
En résumé, la SPL c'est :
- Une société anonyme
- Le code du commerce
- Au minimum deux actionnaires
- Des actionnaires 100% public
- Un capital social
- 99 années
- Un commissaire aux comptes indépendant
- Des statuts écrits
- Une fiscalité propre
- Un contrôle analogue
Pourquoi créer une SPL pour gérer un Office de tourisme - Serge Lacroix
Comment fonctionne une SPL ?
La constitution et le capital
Plusieurs collectivités, qui peuvent être de niveau territorial différent (communes et communautés d'agglomération, par exemple) s'associent en apportant un capital social de 37 000 € total au minimum.
La gouvernance
La SPL tient une assemblée générale annuelle obligatoire. Le conseil d'administration se compose des représentant·e·s des actionnaires. Il y a 4 conseils d'administration obligatoires par an.
Un·e président·e est nommé·e. Il existe deux modes de direction possibles :
Mode 1 : Direction par l'élu·e nommé·e président·e au sein du conseil d'administration. Il ou elle devient alors Président·e Directeur·rice Général·e et il y a une direction exécutive ou direction technique pour le fonctionnement. Il ou elle n'est donc pas mandataire social.
Mode 2 : Direction par une personne non élue. Un·e technicien·ne aura un rôle de Directeur·rice Général·e à côté du ou de la président·e.
La direction générale est donc assurée soit par le ou la président·e qui devient Président·e Directeur·rice Général·e, soit par un·e directeur·rice général·e, comme le prévoit l'article L225-51-1 du code du commerce.
Le statut des salarié·e·s
Les salarié·e·s sont de droit privé ou public. Leur comptabilité relève du droit privé.
L'intégration des acteur·rice·s socio-professionnel·le·s
La participation des acteur·rice·s socio-professionnel·le·s est réglementaire dans la gestion d'un office de tourisme (R133-19 du code du tourisme). En application du code du tourisme, il est très important de bien intégrer les acteur·rice·s au sein du "comité technique consultatif chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs" (voire au sein du "directoire" de la SPL).
Quels sont les avantages de la SPL ?
Pour la collectivité de tutelle
Le statut garantit de la souplesse de gestion pour l'office de tourisme.
Pour les salarié·e·s de l'office de tourisme
Le statut permet le recrutement de salarié·e·s de droit privé et de droit public (mise à disposition, détachement, voire disponibilité). Le personnel de direction n'est pas soumis au cadre précaire du Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 36 mois en EPIC par exemple. Pour de grosses SPL, le ou la directeur·rice général·e est mandataire social, un poste révocable par simple décision du conseil d'administration.
Pour les actionnaires
Ce sont les collectivités qui sont actionnaires à 100% et le statut amène le contrôle analogue.
Associer des collectivités de niveau territorial différent
Une commune peut demeurer actionnaire d'une SPL dont l'objet social mentionne une compétence qu'elle a transférée à une structure intercommunale. Si par exemple, un office de tourisme communautaire est institué pour gérer un équipement communal, la commune pourra se retrouver au sein de la SPL.
NB : dans ce cas de figure, la commune devra néanmoins remettre à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) les 2/3 au moins des actions qu'elle détient dans la SPL.
C'est aussi valable pour impliquer le département, la Région dans la gouvernance.
Se situer dans le champ du privé
À l'instar de l'EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial), la SPL a des activités industrielles et commerciales, qui sont naturellement celles d'un office de tourisme.
Donner aux collectivités une maîtrise totale de la gestion
C'est bien simple, le capital étant détenu à 100% par les collectivités, elles détiennent la majorité absolue au conseil d'administration. L'intérêt majeur de la SPL pour les élu·e·s est de permettre la coopération territoriale ainsi qu'une maîtrise publique complète, le contrôle sur cet outil devant être analogue à celui effectué sur un service de la collectivité laquelle reste maître de sa compétence en sa qualité d'autorité organisatrice.
Garder la maîtrise de la taxe de séjour
La taxe de séjour n'est pas systématiquement attribuée à l'office de tourisme en SPL, a contrario de l'EPIC. Une disposition qui peut mieux convenir à certaines communes.
La convention d'objectifs et de moyens est LE document à prévoir et qui régit tout le fonctionnement. Il n'y a aucune obligation de versement de la taxe de séjour de la collectivité à l'office de tourisme en SPL. Il s'agit donc de bien cadrer ce point dans les statuts et la convention d'objectifs.
Quelles sont les limites de la SPL ?
L'intégration des acteur·rice·s du tourisme
L'article R.134-13 du Code du tourisme prévoit que l'organe délibérant de l'office de tourisme doit inclure des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme.
La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer :
Le statut juridique de l'office de tourisme
La composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes
Or, le conseil d'administration de la SPL n'est composé a priori que de représentant·e·s élu·e·s. Pour ne pas être en contradiction avec le code du tourisme, les offices de tourisme en SPL ouvrent le conseil d'administration à des représentant·e·s des professionnel·le·s avec voix consultative (exemple de la SPL Voyage à Nantes) et/ou organisent un organe consultatif parallèle. Ainsi, à Nantes, un "conseil des acteur·rice·s du tourisme" est institué.
Cette méthode a été validée par les services préfectoraux.
La constitution d'un capital
On peut penser que l'apport en capital (37 000 euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices de tourisme. Mais il est vrai que cela permet de constituer le fonds de roulement de la structure.
La non attribution automatique de la taxe de séjour
L'office de tourisme n'est pas le destinataire automatique de la taxe de séjour, et n'a donc pas d'intérêt direct à la performance économique des hébergements touristiques.
Une sphère d'intervention limitée
La sphère d'intervention d'une SPL se limite au territoire de ses collectivités locales actionnaires. Cela est un inconvénient notamment pour vendre des produits touristiques sur une zone géographique d'intervention qui serait plus large.
Quels sont les exemples d'offices de tourisme en SPL ?
En Nouvelle-Aquitaine
- Destination Ile de Ré
- Office de tourisme Landes Chalosse avec Virginie, Expair du réseau sur le sujet
- Office de tourisme Terres de Corrèze
- Terres de Limousin (CDT Haute-Vienne)
- Brive Tourisme
Hors Nouvelle-Aquitaine : des exemples inspirants
Voyage à Nantes
Cette SPL regroupe trois structures, l'office de tourisme de Nantes Métropole, la SEM "Nantes Culture et Patrimoine" et le Centre Régional de Développement Culturel (CRDC - Lieu Unique), pour sa branche d'activité "Estuaire".
- Capital social : 1 million d'euros détenu par Nantes Métropole (72%), la Ville de Nantes (18%), le Département de Loire-Atlantique (5%) et la Région des Pays de la Loire (5%)
- Budget annuel : environ 8 millions d'euros
- Site : www.levoyageanantes.fr
Tours Val de Loire Tourisme
Le capital de 270 000 € se répartit entre trois actionnaires : la communauté d'agglomération, la ville de Tours et un syndicat mixte, la Mission Val de Loire, regroupant les conseils régionaux de la Région Centre et des Pays de la Loire.
Mandrin Chambaran (Isère)
Il s'agit d'un office de tourisme deux étoiles constitué en SPL. Cet office de tourisme regroupe deux communautés de communes pour vingt-deux communes. Il n'y a que deux salarié·e·s. Pour associer les acteur·rice·s du tourisme, une commission tourisme est instituée.
Site : www.mandrin-chambaran-tourisme.com
Et aussi... Saint Jean de Monts, Clermont-Ferrand, Brocéliande, Aurillac, Les Sables d'Olonne, Vendée Grand Littoral, Saint Brieuc, Rennes, Pont d'Arc Ardèche, Pays Bigouden, Saint Tropez, Dombes Tourisme, Saint Malo Baie du Mont Saint Michel...
Pour aller plus loin
Présentation SPL de la Rencontre MONA 2022 - Serge Lacroix - Virginie Masson-Pelegry
Le statut SPL en Office de tourisme - Serge Lacroix
Les SPL, vrai ou faux : un document intéressant à diffuser, sur le site des EPL
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Jean-Baptiste Soubaigné
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