La FAQ structuration touristique et loi NOTRe
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
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Cette FAQ est un recueil des différentes questions qui nous ont été posées en direct ou lors de rencontres techniques au sujet de structuration touristique. Les réponses apportées sont des propositions et préconisations, construites avec l'appui de différents interlocuteur·rice·s compétent·e·s selon le sujet. Elles sont destinées à éclairer le choix des décideur·euse·s et à alimenter les scénarios proposés par les technicien·ne·s.
Nous invitons les technicien·ne·s à se rapprocher, en cas de doute sur la conformité d'un acte, des services de contrôle de légalité de leur préfecture de département, ou à se rapprocher d'un·e expert·e juridique de la plateforme d'ADN Tourisme.
Missions & compétence
La création d'un office de tourisme est-elle obligatoire ?
La compétence tourisme, rédigée telle quelle : "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme", fait partie des compétences obligatoires des EPCI (communautés de communes, d'agglomération, urbaines ou métropoles) depuis le 1er janvier 2017.
Cette compétence est exercée à titre obligatoire par les EPCI, ce qui ne signifie pas que la création d'une structure, au sens juridique du terme, appelée "office de tourisme" soit obligatoire.
Plusieurs cas de figure :
- Certains territoires n'ont pas encore suffisamment de notoriété ou d'offre pour prétendre à la création d'un office de tourisme. S'il n'est pas créé un office de tourisme communautaire, les services de l'EPCI (service tourisme, ou parfois économie) pourront gérer le développement touristique.
- Certains territoires touristiques ne souhaiteront pas créer de structure indépendante mais confier la politique touristique locale en interne aux services de l'EPCI, sous forme de régie à autonomie financière (Service Public Administratif (SPA)). Cette organisation doit dépendre du projet de territoire car elle ne paraît pas optimale pour certaines missions, comme la commercialisation, qui nécessite de faire appel à des compétences spécifiques et à des missions parfois non compatibles avec le fonctionnement d'une collectivité.
Quelles sont les nouvelles dispositions pour les stations classées ?
Deux cas de dérogation sont possibles pour les stations classées :
- La dérogation qui permet de conserver un office de tourisme communautaire à compétence territoriale limitée, inscrite à l'article 68 de la loi NOTRe
- La dérogation qui permet de conserver ou retrouver la compétence "promotion du tourisme" et donc un office de tourisme pleinement indépendant au niveau communal, d'après la loi engagement et proximité
Voir la rubrique dédiée aux stations classées et communes touristiques
Quel périmètre pour la compétence transférée ?
La compétence "promotion, dont création d'offices de tourisme" étant transférée au 1er janvier à l'intercommunalité, partons-nous du principe que la compétence transférée a le périmètre de celle déléguée aux offices de tourisme existants ?
Logiquement, on pourrait dire oui, dans le cas où c'était l'office de tourisme qui gérait les équipements pour la commune. Mais comme le gouvernement a insisté sur le fait que les communes pouvaient garder si elles le souhaitaient les équipements touristiques, il est fort possible qu'elles puissent décider de les reprendre en gestion communale.
Dans le cadre d'une organisation touristique à l'échelle de la communauté de communes ou d'agglomération, il peut aussi être décidé d'avoir une gestion centralisée des équipements au niveau communautaire, ainsi que l'exercice de toutes les missions liées à la compétence tourisme, y compris la taxe de séjour, permettant ainsi de développer une politique de territoire cohérente.
Exemple : Le territoire de Brive a créé 3 structures pour gérer le tourisme : une association "office de tourisme", un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) et une SPL gestionnaire d'équipements.
La gestion d'équipements fait-elle partie de la compétence "promotion du tourisme" ?
Une intervention du ministre de l'aménagement du territoire Jean-Michel Baylet confirme que la gestion d'équipements, comme la taxe de séjour, ne sont pas automatiquement transférés avec la compétence "promotion du tourisme".
La reprise ou non de cette mission au niveau communautaire dépendra du projet politique et stratégique défini par l'EPCI en lien avec ses communes membres.
Article Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) sur le transfert de compétences
Peut-on diviser territorialement les missions déléguées à un office de tourisme ?
Il est difficilement imaginable d'envisager une division territoriale des missions. La loi NOTRe consacre le fait que les territoires d'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" ne peuvent se superposer.
La seule division territoriale possible concerne les offices de tourisme de station classée "communautaires à compétence territoriale communale" ou les offices de tourisme pleinement indépendants. Là encore, les territoires ne se chevauchent pas puisque l'office de tourisme communautaire exclut de fait de son périmètre d'action le territoire de compétence de l'office de tourisme de station.
Comment cela se passe-t-il quand un office de tourisme couvre le territoire de plusieurs EPCI ?
Dans ce cas de figure, la parole revient aux EPCI de base. C'est à chacun de décider de l'organisation de la compétence "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme".
Exemple : Un office de tourisme intercommunal qui a délégation de compétence d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) regroupant cinq communes appartenant à deux communautés de communes distinctes. Au 1er janvier 2017, chaque communauté de communes est titulaire de la compétence et se substitue aux communes. Le SIVU n'aura plus de raison d'être et sera donc dissous.
Par conséquence, l'office de tourisme sous sa forme actuelle sera également dissous au profit de l'organisation décidée par les deux communautés de communes. Par contre, dans ce cas de figure, le personnel sera obligatoirement conservé et sera affecté dans les nouveaux offices de tourisme.
Que se passe-t-il lorsque deux EPCI fusionnent ?
S'il existe sur un même EPCI préalablement à la réforme plusieurs offices de tourisme, ceux-ci seront fusionnés, selon les modes de regroupement classiques.
S'il n'existe qu'un seul office de tourisme sur une des communautés de communes, son territoire d'intervention sera élargi au nouveau territoire.
Ressources "Structuration : mode d'emploi"
Pour consulter les ressources techniques sur les regroupements d’offices de tourisme, rendez-vous dans la rubrique dédiée.
Gouvernance
Dans la gouvernance d'un office de tourisme distinct de station classée, peut-on flécher des conseillers communautaires ?
Dans la gouvernance d'un office de tourisme distinct de station classée sous forme d'EPIC, les conseillers communautaires peuvent-ils tous provenir de la commune en question, classée en station ?
Oui, le fléchage des élu·e·s communautaires dans le comité de direction est possible. Idem pour les socio-professionnel·le·s. L'EPCI fixe les "modalités de désignation" des membres du comité de direction de l'office de tourisme, une latitude est donc laissée quant à ces modalités (article R133-3 du Code du tourisme).
Peut-on avoir les mêmes élu·e·s dans deux instances ?
Peut-on avoir, pour une structure "double" (par exemple deux EPIC, l'un communautaire, l'autre communautaire à compétence territoriale communale), les mêmes élu·e·s dans les deux instances ?
C'est tout à fait possible. L'essentiel est que chaque représentant·e ne possède pas de "double casquette", c'est-à-dire qu'il ou elle ne représente qu'un collège à la fois (élu·e ou socio-professionnel·le).
Une personne peut-elle diriger plusieurs structures ?
Oui, c'est possible.
Comment est composée la gouvernance d'un office de tourisme communautaire ?
La compétence étant communautaire, les membres représentant la collectivité de l'organe délibérant de l'office de tourisme (conseil d'administration, comité de direction, directoire ou autre selon la forme juridique choisie) seront des membres représentant l'EPCI et non plus la commune.
Dans le cas d'un office de tourisme communautaire à compétence communale ?
Pour le cas des offices de tourisme communautaires à compétence communale, c'est l'EPCI qui décide de cette composition, suivant en cela l'article R.133-9 du code du tourisme.
La commune n'a donc plus de pouvoir dans l'organisation de la gouvernance de l'office de tourisme distinct lorsqu'il existe.
Les représentant·e·s de la commune ne conservent pas leurs sièges, car l'office de tourisme existant va se transformer en office de tourisme communautaire à compétence communale. L'organe délibérant va évoluer, et parfois la forme juridique. De ce fait, il faudra procéder à une nouvelle composition de l'organe délibérant, avec des élu·e·s représentant la collectivité de tutelle, c'est-à-dire l'EPCI.
Ressources 'Compétence tourisme et cadre réglementaire'
Rendez-vous sur la rubrique dédiée à la compétence tourisme et au cadre réglementaire de son exercice.
Statut juridique
Le statut juridique d'un office de tourisme est-il toujours librement déterminé ?
Bien sûr, la loi NOTRe n'a rien changé aux premiers articles du Code du tourisme relatifs à la constitution d'un office de tourisme. C'est toujours bien la collectivité qui décide de créer un office de tourisme, et qui définit son statut juridique.
Les statuts utilisés dans les offices de tourisme :
- L'association
- L'EPIC
- La SPL (Société Publique Locale)
- La SEM (Société d'Économie Mixte)
La régie à autonomie financière et/ou personnalité morale, portant Service Public Administratif ou Service Public Industriel et Commercial
À noter : La régie directe ou service tourisme (sans autonomie financière ni personnalité morale) ne répond pas au code du tourisme, dans la mesure où elle ne permet pas d'inclure les socio-professionnel·le·s dans la gouvernance. Elle permet cependant d'exercer des missions d'office de tourisme.
Une SPL peut-elle être un statut adapté pour un office de tourisme qui gère un équipement communal ?
L'intérêt principal d'une SPL est l'application du principe du "in house", qui dispense notamment de l'obligation de mise en publicité et de mise en concurrence. Cependant, ce raisonnement est bouleversé si la SPL gère un équipement communal qui ne relève pas de la compétence de l'EPCI. Dans cette hypothèse, pour la partie gestion d'équipement public communal, il faut sans doute organiser une délégation de compétence spécifique à l'EPCI (à étudier au cas par cas).
Les SEM et les associations ont-elles une obligation de mise en concurrence ?
Oui, le statut juridique de SEM ou d'association ne dispense pas d'une mise en concurrence.
Les structures doivent-elles avoir le même statut dans une organisation "à double tête" ?
Dans le cadre d'une organisation "à double tête" avec un office de tourisme communautaire et un office de tourisme de station classée, les structures doivent-elles impérativement avoir le même statut ?
Il n'y a pas d'obligation réglementaire. Mais on imagine que dans le cadre du schéma de mutualisation, il soit demandé à ce que les statuts soient harmonisés, par exemple pour avoir un seul système comptable, un seul service de paye, etc.
Ressources "Statuts juridiques des offices de tourisme"
Retrouvez les ressources sur les différents statuts juridiques des OT.
Financement & transfert de charges
Quelles peuvent être les ressources d'un office de tourisme ?
Les offices de tourisme communautaires sont financés par les EPCI. Il existe plusieurs recettes possibles :
- La taxe de séjour
- La subvention de la collectivité
- L'autofinancement via la commercialisation ou d'autres ressources (régie publicitaire, etc.)
- Les cotisations et packs de services
Que faire quand le montant de la taxe de séjour est supérieur à la subvention ?
C'est le travail préalable d'évaluation des charges et de répartition des compétences qui doit être effectué. La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) étudiera ensuite uniquement les transferts de charge dans le cadre des compétences transférées à l'EPCI.
Qu'est-ce que la CLECT et comment se calcule l'attribution de compensation ?
La CLECT est la commission chargée d'étudier le transfert de charges prévu par la loi entre les communes et l'intercommunalité. Elle établit un "Pacte fiscal et financier" qui régit les incidences financières et fiscales de ce transfert de compétences. Elle répond au mécanisme de "neutralisation financière".
Le calcul : Recettes (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), Fonds de Péréquation (FLB), Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)) - Dépenses
La CLECT valide le projet de transfert de charges à l'unanimité des communes intéressées. Au-delà de l'analyse des documents comptables, la CLECT est un organe de décision politique, qui permet de fixer la stratégie de répartition des compétences et des charges, et nécessite, pour le cas du tourisme, la définition d'un projet touristique concerté préalablement.
Comment financer les missions de service public si je perds la commercialisation ?
C'est une question qui doit être évaluée dans le cadre de la CLECT : dans le cadre de la perte de ces ressources, un reversement correspondant aux charges liées à la mission de service public doit dans ce cas être négocié.
Cette question renvoie à la définition des différentes compétences et missions déléguées à l'office de tourisme, qui sont à définir avant la création d'une structure communautaire ou la fusion des offices de tourisme.
Voir l’article sur le transfert de charges et de personnels
Comment évaluer les charges avec des offices de tourisme communautaires et distincts ?
Dans ce cas de figure particulier, chaque compétence doit être passée au peigne fin. Cela permet d'évaluer le transfert ou non de la compétence et des charges liées.
Rappelons que l'article 68 de la loi NOTRe, qui autorise les communes à créer un office de tourisme distinct, impose la définition de "modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire".
Comment évaluer les charges pour du personnel à temps partiel sur le tourisme ?
On se réfère dans ce cas au document comptable, au contrat de travail et aux fiches de poste. L'affectation du personnel est d'abord actée entre ce dernier, son employeur et son nouvel employeur. La "sectorisation" des missions du personnel dédié à chaque compétence est indispensable, pour définir les charges liées.
Transfert de personnel
Comment se passe le transfert de personnel en cas de fusion ?
Les charges de personnel doivent être incluses dans l'évaluation du transfert de charge. Il est nécessaire de bien regarder les personnes affectées directement aux missions de l'office de tourisme qui sont transférées avec la compétence.
Plusieurs cas de figure :
Du droit privé au droit privé (association vers association ou association vers EPIC, sauf directeur·rice et comptable) : le transfert de personnel s'effectue automatiquement à partir du moment où la structure est créée.
Du droit public au droit privé (régie vers association) :
- Pour les agent·e·s titulaires, une mise à disposition ou un détachement au sein de l'association peut être envisagé
- Pour les agent·e·s non titulaires, il faut faire application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail
Voir le tableau récapitulatif du droit applicable au transfert de personnel
Taxe de séjour
Quel est le calendrier pour la mise en place de la taxe de séjour par l'EPCI ?
C'est l'article L. 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui s'applique. Rappelons que la mise en place d'une taxe de séjour à échelle communautaire nécessite un long travail de concertation, de pédagogie et de communication.
Les cibles sont multiples :
- Les hébergeur·euse·s doivent être associé·e·s au travail de mise en place
- L'office de tourisme et la/les collectivités doivent travailler conjointement
- Les élu·e·s doivent être associé·e·s au travail préparatoire
- Les touristes doivent être informé·e·s de manière transparente
Il est conseillé de travailler le plus tôt possible à l'harmonisation de la perception.
Les tarifs doivent-ils être harmonisés sur tout le territoire ?
Oui, les tarifs et modalités doivent être identiques sur tout le territoire.
Comment les communes peuvent-elles s'opposer à la perception de la taxe par l'EPCI ?
Première clarification : les communes n'ayant jamais institué la taxe ne peuvent pas s'opposer à la perception par l'EPCI.
Les communes membres qui ont déjà institué la taxe de séjour pour leur propre compte peuvent s'opposer à la décision par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Une solution pour faciliter cette mise en œuvre par l'EPCI est d'organiser une concertation et de "purger" le droit d'opposition des communes. C'est-à-dire d'interroger les communes sur leur volonté ou non de voir la taxe de séjour perçue sur leur territoire par l'EPCI.
Si l'office de tourisme est un EPIC, les communes peuvent-elles s'opposer ?
D'après l'article L134-6 du Code du tourisme, le produit de la taxe de séjour perçu par la commune ou le groupement de communes est automatiquement affecté au budget de l'office de tourisme en EPIC. Aussi, l'ensemble des communes membres de l'EPCI doit reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à l'EPIC.
Ressources Taxe de séjour
Retrouvez les ressources sur la taxe de séjour : cadre juridique, guide pratique, FAQ, webséminaires et formations.
- Thèmes de l'article
- Organisation touristique
Votre interlocutrice
Charlotte Emery
En charge des sujets autour de la qualité de vie au travail et de la transformation des organisations