Réforme de la formation professionnelle

La loi ne définit pas précisément ce que sous-entend une action de formation, dans le cadre de l’obligation de l’employeur à former son personnel.
Compte tenu du fait que cette mesure a pour vocation première de répondre aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié dans l’entreprise, une formation obligatoire (ex : habilitation électrique, CACES, FIMO, formation à la sécurité) ne semble pas pouvoir être comptabilisée comme étant une mesure répondant à cette finalité.
On peut, à l’inverse, imaginer que des formations assurées en interne (ex : ateliers, eductour) peuvent rentrer en ligne de compte à condition que l’action fasse l’objet d’un programme avec des objectifs définis…

La loi ne définit pas précisément ce que sous-entend une action de formation, dans le cadre de l’obligation de l’employeur à former son personnel.
Compte tenu du fait que cette mesure a pour vocation première de répondre aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié dans l’entreprise, une formation obligatoire (ex : habilitation électrique, CACES, FIMO, formation à la sécurité) ne semble pas pouvoir être comptabilisée comme étant une mesure répondant à cette finalité.
On peut, à l’inverse, imaginer que des formations assurées en interne (ex : ateliers, eductour) peuvent rentrer en ligne de compte à condition que l’action fasse l’objet d’un programme avec des objectifs définis…

L’action doit entrer dans le champ de la formation professionnelle continue (art. L. L6313-1CT).
Ces actions sont réalisées conformément : à un programme préétabli qui,
en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Vous trouverez un modèle d’Attestation de Fin de Formation, partagé par le Centre Inffo, qu’un organisme se doit de remettre à chaque personne formée à la fin de chaque formation (contre signature d’une décharge).

FOAD, une définition « sanctuarisée » : la formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.
Dans ce cas, le programme précise :
1°) La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2°) Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3°) Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
1°) Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux ;
2°) Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3°) Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

 La loi est silencieuse sur ce point. Il ne semble pas qu’il faille se limiter à une vision individuelle mais il semble en revanche exclu qu’une mesure de progression salariale liée à une obligation « extérieure » à l’entreprise soit recevable (ex : augmentation du smic, avenant salarial signé au niveau de la branche).

 
La loi se réfère à une « progression », il faut donc qu’il y ait une certaine pérennité dans l’avantage salariale accordé au salarié. Une prime exceptionnelle ne semble donc pas répondre à un tel objectif.

Pour un salarié à temps plein, le plafond annuel des heures CPF est fixé à 24h/an jusqu’au palier de 120h, puis 12h/an dans la limite d’un plafond total d’heures CPF de 150h. Les heures CPF cumulées en 2015 seront visibles sur le compte CPF à partir de fin mars 2016.
Dans le cas qui nous concerne ici : en mars 2016 j’aurai ainsi cumulé 132 heures (120 heures DIF + 12 heures au titre du CPF).

Les heures DIF sont utilisables uniquement pour les actions inscrites sur la liste CPF (c’est également en fonction du code NAF de l’entreprise d’origine, si salarié ou demandeur d’emploi, des régions (COPAREF), COPANEF et autres…. En résumé, on ne peut pas mobiliser les heures DIF pour n’importe quelle formation depuis le 01/01/2015.

Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation. En revanche, le dispositif du DIF est maintenu en l’état pour les fonctionnaires et les salariés de droit public.

Non aucune obligation. Les heures CPF cumulées en 2015 seront visibles sur le compte CPF à partir de fin mars 2016.

Pour les personnels mis à disposition, non.
Pour les agents de la fonction publique ayant un contrat de droit privé : c’est le droit privé qui s’applique faute d’accord spécifique dans le contrat (accord contractuel). L’entretien professionnel s’applique donc ce qui d’un point de vue managerial est très pertinent puisqu’évite un management à deux vitesses.

A défaut de l’informer spécifiquement sur ce point, il peut en tous cas le lui être mentionné si une telle réaction se fait sentir. En tant que manager, il est nécessaire toutefois d’avoir une preuve écrite de son refus de participer à cet entretien.

Aujourd’hui, pas de réponse formelle (pas assez de retour sur la loi et son application). La seule chose que l’on peut vous conseiller, en tant que directeur/directrice, serait peut-être de le provoquer auprès de votre supérieur hiérarchique direct.

L’entretien professionnel est obligatoire quels que soient la taille de l’entreprise et le statut du salarié (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée,
contrat conclus dans le cadre des politiques de l’emploi, contrat saisonnier).
Sont exclus : les stagiaires, les personnels mis à disposition, les intérimaires, les sous-traitants. (Article L. 6315-1 Code du travail).

En fonction de la section comptable (-10, +10, +50) et donc de la masse salariale calculée en ETP, le taux de la cotisation est différent. Au delà du taux légal, la branche Tourisme a validé un taux conventionnel de +0,45% pour les -10 et 0,40% pour les +10. Les saisonniers sont des CDD donc sont bien pris en compte dans le calcul de la masse salariale. En savoir plus sur les critères de prise en charge AGEFOS.

Pour les agents mis à disposition, non.
Pour les agents de la fonction publique sous contrat privé, oui.

En attente de la réponse d’OTF.

Si votre ADT/CDT est organisme de formation c’est obligatoire.
Si il ne l’est pas, vous pouvez en tant que structure l’exiger pour votre suivi interne puisque ces actions font l’objet d’un programme, d’objectifs, d’une durée précise…