L’office de tourisme intercommunautaire
Dernière mise à jour : 07 décembre 2025
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Depuis l'ordonnance du 26 mars 2015, plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent s'associer pour créer un office de tourisme commun. Une simplification qui ouvre de nouvelles possibilités d'organisation touristique sur les territoires.
Qu'est-ce qu'un office de tourisme intercommunautaire ?
Le cadre légal depuis 2015
L'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a modifié l'article L.134-5 du code du tourisme. Désormais, plusieurs EPCI désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
Une procédure simplifiée
L'obligation de création préalable d'un syndicat mixte est supprimée. La procédure se limite à la prise de délibérations concordantes des différents groupements intéressés approuvant le principe de la création d'un office de tourisme intercommunautaire et ses statuts. On parle donc de délégation de compétence au même office de tourisme par plusieurs EPCI. Le passage par un syndicat mixte reste toutefois juridiquement possible.
Quel rôle pour les syndicats mixtes et les Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ?
Le cas des syndicats mixtes existants
Dans le cas où un syndicat mixte existe sur le périmètre intercommunautaire, qui a eu transfert de compétence de la part de ses membres, il peut déléguer la compétence à un office de tourisme intercommunautaire.
Ainsi, les offices de tourisme intercommunautaires dépendant d'un syndicat mixte peuvent continuer à exister dans les mêmes conditions.
L'impact de la dissolution d'un syndicat mixte
Dans le cas de la dissolution d'un syndicat mixte dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), cette dissolution annule de fait le transfert de compétence. Les organes délibérants des EPCI devront délibérer à nouveau pour déléguer la compétence tourisme à ce même office de tourisme.
Quels statuts juridiques sont possibles ?
Les statuts les plus utilisés
Il est possible de créer un office de tourisme intercommunautaire sous différents statuts :
- Association (loi 1901)
- EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial)
- SPL (Société Publique Locale)
- SEM (Société d'Économie Mixte)
Les offices de tourisme intercommunautaires de Nouvelle-Aquitaine sont constitués sous forme d'EPIC ou d'association, à quasi-égalité entre les statuts.
Pourquoi la régie est-elle compliquée à mettre en place ?
Dans la théorie, un office de tourisme intercommunautaire pourrait aussi se constituer sous forme de régie (qu'elle soit directe ou à simple autonomie financière). Sauf que dans la pratique, cela paraît très compliqué à mettre en place.
En effet, une régie est liée par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R2221-1 et suivants) aux règles d'organisation d'une collectivité. Il paraît donc difficile de concevoir une régie qui répondrait à deux organisations différentes. En termes budgétaires : à quel budget serait intégrée la régie ? En termes de gestion du fonctionnement, du personnel, etc., autant de questions qui ne trouvent aujourd'hui pas de réponses satisfaisantes.
Quels sont les exemples en Nouvelle-Aquitaine ?
En Nouvelle-Aquitaine, 9% des offices de tourisme sont intercommunautaires. Voici quelques exemples concrets :
- Office de tourisme Aunis Marais Poitevin – EPIC – porté par 2 EPCI
- Office de tourisme Ile d’Oléron Bassin de Marennes – Association
- Office de tourisme du Pays du Ruffécois – EPIC – porté par le PETR
- Office de tourisme du Sud Charente
- Office de tourisme de l’Entre-Deux-Mers – Association
- Office de tourisme de Bergerac Sud Dordogne
- Office de tourisme Vallée de la Dordogne – EPIC
- Office de tourisme du Haut Limousin – EPIC
- Office de tourisme des Landes d’Armagnac
- Syndicat Mixte du Nord Béarn
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Votre interlocutrice
Charlotte Emery
En charge des sujets autour de la qualité de vie au travail et de la transformation des organisations
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