Le comité de direction de l’EPIC

Articles clés du Code du tourisme

Article R133-3 – Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 – art. 1

La composition du comité de direction de l’office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Article R133-4 – Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 – art. 1

Les conseillers municipaux ou les membres de l’établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l’office sont élus par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.

Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.

Article R133-5 - Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 – art. 1

Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres.

Hormis la présidence de la séance du comité en cas d’empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

Article R133-6

Le comité se réunit au moins six fois par an.

Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.

Ses séances ne sont pas publiques.

Article R133-7

Le directeur de l’office assiste aux séances du comité avec voix consultative.

Il tient le procès-verbal de la séance, qu’il soumet au président.

Article R133-8
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsqu’un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu’il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.

Lorsque, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.

Article R133-9
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R133-10
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme, et notamment sur :

• 1° Le budget des recettes et des dépenses de l’office ;
• 2° Le compte financier de l’exercice écoulé ;
• 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
• 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;
• 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
• 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;
• 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

Publicité des actes
Depuis 2022, la dématérialisation des actes concernent les EPCI (sauf pour ceux relevant d’une commune de moins de 3500 habitants). Lire la FAQ de la DGCL à ce sujet.