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Contributions obligatoires AFDAS

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Formation professionnelle : cotisation des directeurs et agents comptables des EPIC

Fin 2021, ADN Tourisme a sollicité les services juridiques de son OPCO l’AFDAS au sujet des cotisations formations des chefs d’établissements et des agents comptables des organismes de tourisme sous forme d’EPIC.

Voici les éléments de réponse du cabinet juridique de l'AFDAS :

"Les personnels des EPIC sont – contrairement à ceux des EPA – effectivement soumis par principe au droit privé et donc au droit du travail, à l’exception du chef de l’établissement (agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement), et de l’agent comptable (chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public) (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219)".

Dès lors que le chef d’établissement et l’agent comptable ne sont pas salariés de droit privé et donc non soumis au Code du Travail, leur rémunération n’a pas vocation à être assujettie à la CUFPA - Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance - (au même titre qu’elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales qui sont applicables aux rémunérations versées aux salariés de droit privé) et la prise en charge de leurs formations ne revient pas à l’OPCO.

Les structures qui ont valorisé dans leurs déclarations annuelles 2019, 2020 et 2021 les salariés des chefs d’établissement et agents comptables dont le contrat relève du droit public doivent faire une déclaration rectificative dans Globaldec’ (outil de déclaration en ligne de l’AFDAS). Le trop-perçu sera déduit du montant à verser au titre de la contribution 2021 lors de la déclaration de février 2022. Si un solde positif subsistait, un remboursement serait alors effectué. »

ADN Tourisme a sollicité l’avis du cabinet juridique Alkemist sur la notion d'agent comptable ou d’agent comptable des EPIC. Voici leur réponse :

« La notion de comptable ou d’agent comptable utilisée par l’AFDAS comme relevant d’un statut de droit public non assujetti à certaines cotisations doit être comprise comme visant la personne qui exerce les fonctions d’ « agent comptable spécial » en application de l’article R. 2231-30 du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des EPIC, il s’agit donc de l’agent du trésor public.

Un salarié exerçant des fonctions de comptabilité en interne au sein de l’EPIC n’est pas visé et relève bien de l’AFDAS."

FAQ des questions du réseau en matière de PDC (avec réponses juridiques)

Question :
Dans le cas de figure d'un salarié qui ne souhaite pas partir en formation, est-ce que l'employeur a un levier pour l'y contraindre (mention sur fiche de poste et/ou contrat de travail..) ?
"Le salarié est obligé d'accepter une action de formation obligatoire. soit elle est fléchée comme telle dans le plan de développement des compétences (ancien plan de formation) soit son caractère obligatoire découle du fait soit qu'elle porte sur la sécurité soit qu'elle a pour but l’adaptation au poste de travail et le maintien de l’employabilité. 
C'est dans ce cadre là un "ordre" de l'empoyeur surtout que ce sera de la formation sur temps de travail."

Question :
Eu égard au code du travail où l'employeur a une obligation d'assurer la formation de ses salariés (adaptation au poste de travail, maintien dans l'emploi...), si l'employeur n'a aucune preuve écrite de quelconques formations suivies, qui a autorité pour l'identifier et le signaler (inspection du travail....) ?
"N'importe quel salarié peut le dénoncer à l'inspection du travail ou peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir un manquement aux obligations de formation. En pratique, l'inspection ou le conseil de prudhommes sont surtout sensibles au défaut de formation portant sur la sécurité.  
Pour les postes en OT, pas sûr que même sans formation pendant 10 ans, un préjudice soit caractérisé."

Question :
L'entretien professionnel devenu récemment "entretien de parcours professionnel" fait que l'obligation de l'employeur n'est plus de réaliser cet entretien pour le salarié tous les 2 ans mais tous les 4 ans (avec bilan de parcours professionnel écrit au bout de 8 ans à produire au lieu de 6 ans auparavant). Dès l'arrivée du salarié, un entretien de parcours professionnel devra être effectué (ce qui n'était pas le cas avant). Est-ce que notre convention collective mentionne ou pourrait mentionner (si elle évolue) de rester sur une pratique tous les 2 ans de l'entretien professionnel ? Ou ce n'est tout simplement pas possible de substituer à la loi Senior du 24 octobre 2025 ?
"Oui je pense qu'un accord de branche pourrait introduire un entretien tous les 2 ans en sus de celui légal tous les 4 ans. Pas comme une dérogation au régime légal mais comme un ajout d'un entretien sur l'évolution professionnelle supplémentaire."