Loi engagement et proximité : les stations classées et leur office de tourisme
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
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L'article 16 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, promulguée le 27 décembre 2019, a donné la possibilité aux stations classées et, dans une moindre mesure, aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal. Retour sur cette évolution législative et ses conséquences.
Quels sont les épisodes précédents de cette évolution législative ?
De la communautarisation au retour partiel au niveau communal
Rappelons les épisodes précédents :
- La loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) de janvier 2014, puis la loi NOTRe d'août 2015, allaient dans le sens d'une "communautarisation" des offices de tourisme, en transférant la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" au niveau des communautés de communes, d'agglomération, urbaines et des métropoles.
- La loi Montagne de décembre 2016 avait in extremis donné la possibilité aux stations classées de délibérer pour garder leur office de tourisme au niveau communal avant la mise en place de la loi NOTRe.
Un revirement législatif en 2019
Trois ans après, le législateur est revenu en arrière, en donnant cette possibilité de façon quasi automatique aux stations classées.
Comment les stations classées peuvent-elles récupérer leur office de tourisme ?
Une procédure simple pour les stations classées
L'article 16 de la loi Montagne prévoit une procédure simple : une commune érigée en station classée de tourisme pourra saisir la communauté de communes ou d'agglomération dont elle fait partie pour mettre en œuvre le dispositif.
Le processus :
- L'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dispose de trois mois pour rendre un avis
- À défaut, l'avis est réputé rendu
- Il suffira alors au conseil municipal de la station classée de délibérer pour pouvoir récupérer la compétence "promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme"
Une restriction pour certaines intercommunalités
À noter que cette disposition ne s'applique pas aux communautés urbaines ni aux métropoles.
Qu'en est-il des communes touristiques ?
Une procédure plus complexe
La loi prévoit également que les communes touristiques puissent faire la même demande, uniquement pour celles appartenant à une communauté de communes. Mais, dans ce cas de figure, la procédure est plus contraignante.
Les conditions à remplir
Il faut que cette restitution soit décidée par délibération concordante de la communauté de communes et des communes membres. De plus, il faut une majorité qualifiée pour que la commune touristique récupère sa compétence.
Rappel des conditions de majorité qualifiée :
- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale
- OU 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.
Quelles sont les conséquences de cette loi sur l'organisation touristique ?
Des impacts forts sur les structures existantes
Cet élément juridique n'est pas sans conséquence dans l'organisation touristique territoriale. Des offices de tourisme communautaires peuvent se voir redécoupés, avec des conséquences fortes sur les équipes, l'organisation, la promotion, etc.
Le transfert de compétence et ses implications
Si une commune touristique ou une station classée récupère sa compétence, cela signifie clairement qu'il y a un transfert de l'office de tourisme vers le niveau communal. Il convient donc de définir quels sont les emplois concernés par cette "défusion", et de répartir à nouveau les actifs. Une fusion à l'envers en quelque sorte. Évidemment, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) aura à statuer sur ce transfert.
Comment accompagner les collectivités concernées ?
Réaliser une étude d'impact avant toute décision
Si des collectivités se trouvent confrontées à cette demande de stations classées désirant récupérer leur compétence, il est conseillé, avant de rendre un avis, de conduire une étude d'impact de la défusion :
- Quel coût direct ?
- Quel impact sur les ressources humaines ?
- Sur la relation avec les prestataires touristiques du territoire ?
- Sur le chiffre d'affaires de la structure existante ?
Explorer les alternatives à la défusion
Une telle étude permettra de proposer des alternatives à la défusion, en prenant en compte les problématiques d'identité ou de proximité. Comment une nouvelle organisation peut permettre de répondre aux besoins de la station sans casser un outil récemment créé ?
Préparer la transition si nécessaire
Et, si au final, il y a défusion, cet accompagnement doit permettre d'établir dès maintenant des ponts entre l'office de tourisme communautaire et le futur office de tourisme de la station classée, et de prévoir une organisation cohérente, dans l'intérêt des équipes et de l'activité économique touristique du territoire.
La MONA peut accompagner les collectivités et les Offices de Tourisme lorsqu’une telle demande intervient sur un territoire.
Consulter la fiche juridique très explicative du cabinet Delsol
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La Mission des Offices de tourisme de la Nouvelle-Aquitaine, MONA, est une association loi 1901, soutenue et partenaire de la Région Nouvelle-Aquitaine. La MONA a deux objectifs principaux :
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