Communes touristiques et stations classées

Dernière mise à jour : 05 mars 2026
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Les communes touristiques et stations classées sont des reconnaissances de l'État pour les communes ayant une politique touristique répondant à plusieurs critères, notamment en matière d'hébergement, d'accueil et désormais d'écologie. Il existe deux niveaux de reconnaissance : la dénomination en "commune touristique" et le classement en "station de tourisme". Cette reconnaissance permet une meilleure visibilité de la commune et de sa politique touristique, de garantir un haut niveau de qualité et donne également accès à certaines compensations financières notamment.

Les stations & communes touristiques

Deux niveaux de reconnaissance

Il existe deux "niveaux de reconnaissance", l'un étant dépendant de l'autre : 

  • la dénomination en « commune touristique » est régie par les articles L133-11 et L133-12 du Code du tourisme. Elle est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ;
  • le classement en « station de tourisme » est régi par les articles L133-13 à L133-16 du Code du tourisme. Il est attribué pour une durée de douze ans, aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique.

Il est donc nécessaire d'obtenir la dénomination de commune touristique pour obtenir le classement en station de tourisme. 

Le dossier de classement

Les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme sont définis par décret (Article L133-18 du Code du tourisme). C'est ce décret qui fait l'objet d'actualisations régulières. Le dernier en date est le décret du 20 février 2026, publié au journal officiel le 23 février 2026, qui précise les délais de réponse de la préfecture, les conditions de notification de la décision et surtout, ajoute les lits en auberges collectives, classées ou non, dans le calcul de la capacité d'hébergement de la population non permanente des communes touristiques ou stations classées de tourisme. 

La procédure de classement est gérée par la préfecture départementale, qui a deux mois pour émettre un avis à partir de la réception du dossier. À l'issue de ces deux mois et sans réponse, le dossier est réputé rejeté.

Le classement en station de tourisme est lié au classement des offices de tourisme en catégorie I.

Plus d'informations sur le site de l'ANETT - Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques

Téléchargez les documents officiels liés au classement sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE)

Les stations de Nouvelle-Aquitaine

En mars 2026, on compte 81 stations classées en Nouvelle-Aquitaine (liste accessible sur demande). Seules 6 stations n’ont pas renouvelé leur ancien classement depuis la réforme de 2006, et on compte 26 "nouvelles stations" apparues depuis 2006.

Les stations de Nouvelle-Aquitaine sont majoritairement réparties sur le littoral (76%) et dans les départements comme suit :

  • Charente-Maritime : 32 stations
  • Dordogne : 2 stations
  • Gironde : 12 stations
  • Landes : 15 stations
  • Lot et Garonne : 1 station
  • Pyrénées-Atlantique : 17 stations
  • Vienne : 2 stations

On compte 9 stations thermales en Nouvelle-Aquitaine, soit 11% des stations (Jonzac, Dax, Eugénie-les-Bains, Saint-Paul-lès-Dax, Casteljaloux, Cambo-les-Bains, Laruns, Salies-de-Béarn et La Roche-Posay). 

Sur l’ensemble des stations, 75% sont à l’échelle communautaire, 22% sont restées ou sont redevenues communales, et 3% ont un statut d’office de tourisme communautaire à compétence territoriale limitée (Châtelaillon-Plage et Bayonne).

Rappelons que le fait de conserver un office de tourisme communal  a été permis par l’article 69 de la loi NOTRe en 2017, puis assoupli par la loi Engagement et proximité en 2019. Deux communes ont ainsi retrouvé leur compétence tourisme en 2022 : Vendayes-Montalivet et Périgueux. On compte également deux offices de tourisme distincts, c'est-à-dire sous la compétence tourisme de l'intercommunalité, mais disposant d'une structure autonome : Bayonne (64) et Châtelaillon-Plage (17).

Parmi les 17 stations communales, on compte :

  • JONZAC (16)
  • PERIGUEUX (24)
  • ANDERNOS-LES-BAINS (33)
  • ARCACHON (33)
  • ARES (33)
  • GUJAN-MESTRAS (33)
  • LA TESTE (33)
  • LEGE CAP FERRET (33)
  • VENDAYS-MONTALIVET (33)
  • SEIGNOSSE (40)
  • SOORTS HOSSEGOR (40)
  • ANGLET (64)
  • BIARRITZ (64)
  • BIDART (64)
  • CAMBO-LES-BAINS (64)
  • HENDAYE (64)
  • LA ROCHE POSAY (64)

Une convention pour le logement des saisonniers

Les stations classées et communes touristiques sont désormais dans l’obligation de mettre en place une convention avec les services de l’Etat pour le logement des travailleurs saisonniers. La formalisation de cette obligation fait suite à la loi ELAN (articles 64, 97, 168) et la loi MONTAGNE (2016). Le contenu de la convention à produire sur l’hébergement saisonnier pour chaque commune touristique consiste à :

  • produire un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre,
  • définir des objectifs fixés pour répondre à ces besoins
  • définir les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.

Cette convention doit être en place depuis le 28 décembre 2019.

La méthodologie proposée par les territoires ayant lancé la démarche :

  • information des communes
  • réunions entre les différents interlocuteur·ices, dont directions du tourisme et du logement par exemple
  • diagnostic avec zoom sur les territoires concernés
  • plan d’actions concerté et lien avec le PLH (Plan Logement Habitat).

Retour sur les réformes

2006-2009
Première réforme
  • Avril 2006 : la loi n°2006/37 portant diverses dispositions relatives au tourisme consacre dans le droit positif la notion de communes touristiques. Elle réforme en même temps les stations classées. Exit les 6 catégories. Il n’en existe désormais plus qu’une. Les stations climatiques ou balnéaires laissent place aux « stations classées de tourisme ».
  • Septembre 2008 : le décret n°2008-884 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est voté. Il détermine les critères d’éligibilité au classement en station de tourisme et les conditions d’application (articles R.133-32 et suivants).
  • Septembre 2008 : l’arrêté relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme fixe la composition du dossier de demande de classement (article R133-42 du Code du Tourisme).
  • Décembre 2009 : la circulaire relative aux communes touristiques et stations classées mentionnées dans le code du tourisme clarifie les modalités d’instruction des dossiers.
2011-2014
La catégorie I rendue obligatoire en 2011
  • Juin 2011 : un arrêté modifie l’arrêté de septembre 2008, sur les conditions d’application de l’article R133-37 du Code du tourisme. Il oblige notamment les stations à disposer d’un office de tourisme de catégorie I, suite à la réforme du classement des offices de tourisme de 2010.
  • Décembre 2013 : la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 reporte le renouvellement du classement au plus tard le 1er janvier 2018 (article L133-17 du Code du tourisme). Les stations classées ne perdront pas leur classement avant cette date.
2015-2016
Simplification de la procédure & loi NOTRe en 2015
  • Août 2015 : le décret n°2015-1002 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme simplifie la procédure de classement et modifie certains critères (articles R133-37 et suivants du Code du tourisme).
  • Août 2015 : la loi NOTRe permet aux stations classées de conserver un office de tourisme sur le territoire communal, mais à compétence communautaire.
  • Juin 2016 : la circulaire relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes clarifie la procédure d’instruction.
  • Décembre 2016 : la loi montagne, acte 2, permet aux stations classées et communes touristiques (selon 4 critères, et à condition de délibérer avant le 1er janvier 2017) de conserver un office de tourisme pleinement indépendant. Les stations et communes touristiques concernées devront toutes être nouvellement classées avant le 1er janvier 2019 pour conserver leur office indépendant.
2017-2019
Clarification de la méthodologie
  • Mars 2017 : la DGE publie un guide méthodologique d’aide à la constitution du dossier de classement.
  • Décembre 2017 : l’article 104 de la Loi de finances pour 2018 permet aux communes touristiques de continuer à bénéficier des avantages de leur classement jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement, sous certaines conditions, notamment le dépôt de dossier avant le 31 décembre 2017.
  • Décembre 2019 : l'article 16 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne la possibilité aux stations classées et, dans une moindre mesure, aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal (voir l'article dédié "Loi engagement et proximité : les stations classées et leur office de tourisme")
2022-2023
Renouvellement de la procédure de classement & clauses environnementales
  • 2022 : un groupe de travail ministériel est mis en place pour renouveler la procédure de classement
  • 16 juin 2023 : parution du nouvel arrêté, modifiant celui de 2008 avec une attention plus forte aux critères environnementaux, notamment sur les mobilités, l’énergie, la préservation des espaces et les circuits courts. 
  • Novembre 2023 : actualisation du guide méthodologique.
2023-2024
Réforme de la fiscalité des meublés de tourisme
  • 2023 : travail sur la loi de finances et la réforme de la fiscalité des meublés
  • 2024 : baisse des avantages fiscaux et incitatifs pour le classement des meublés. Les élus locaux inquiets concernant les renouvellements de classement des communes touristiques en stations de tourisme du fait du critères des 70 % de meublés classés nécessaires.
  • 3 juin 2024  : parution de l'arrêté qui a pour objet d’exclure les meublés de tourisme du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme.
2026
Clarification de la procédure et ajout des lits en auberge collective
  • Février 2026 : parution du décret du 20 février qui ajoute les lits en auberge collective, classées ou non, dans le calcul de la capacité d'hébergement de la population non permanente, et permet ainsi à certaines communes d'atteindre le seuil nécessaire pour demander le classement. Le décret clarifie aussi le délai de réponse de la préfecture en cas d'incomplétude du dossier : si le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier en préfecture (Art. R. 133-39 du Code du tourisme). Enfin, la notification est désormais adressée au "demandeur" (qui peut aussi être le·la président·e de l'EPCI) et non plus au maire.

Quels sont les avantages de ce classement ?

Les avantages liés à la commune touristique

A vrai dire, le classement en commune touristique n’apporte immédiatement rien de plus à la commune (ou à l’intercommunalité). La commune bénéficie d'une dotation supplémentaire ou d'une dotation particulière, identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.

En revanche, le classement est obligatoire pour une commune qui souhaite être classée en station. C’est quelque part la « marche préalable » puisque seules les communes touristiques pourront être classées « station touristique ». Ce décret donne au moins l’avantage de donner une définition claire au terme de « commune touristique ». En effet, on retrouve cette notion dans pas moins de six dispositions législatives, qui vont de l’ancienne dotation touristique à des dérogations pour le repos dominical. 

Les avantages liés à la station de tourisme

Plusieurs avantages sont liés à ce classement :

À noter : le classement en station de tourisme n’a aucun impact sur la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités.

À l’échelle intercommunale

Le classement en commune touristique ou en station de tourisme peut être fait à l’échelle intercommunale, mais ce n’est pas une obligation.

Une communauté de communes (ou un EPCI de nature différente) qui dispose d’un office de tourisme communautaire et de la compétence peut demander le classement en commune touristique pour l’ensemble de son territoire. Trois conditions pour cela :

  • avoir un office de tourisme communautaire,
  • l’EPCI perçoit la taxe de séjour à l’échelle communautaire,
  • l’ensemble de la capacité d’hébergement est supérieure au minimum requis.

Comment constituer son dossier ?

La DGE propose un guide méthodologique relatif à la procédure d’instruction des communes touristiques et des stations de tourisme, révisés au fil des évolutions législatives.

> Guide méthodologique Stations classées DGE
Téléchargez le guide méthodologique rédigé par la DGE (dernière version - Juillet 2024) pour accompagner les territoires à constituer leur dossier de classement

Qui contacter et où trouver des ressources ?

Votre interlocutrice

Charlotte Emery

En charge des sujets autour de la qualité de vie au travail et de la transformation des organisations

Mob. 07 60 24 87 53

charlotte.emery@monatourisme.fr

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