Rendre le tourisme accessible à tous ne devrait plus être une option, mais une évidence pour tous les
professionnels du secteur.
« Le libre accès aux vacances, aux sports et aux loisirs constitue un facteur essentiel d’intégration sociale et d’épanouissement personnel pour les personnes en situation de handicap. »
Ce droit fondamental est reconnu depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a ensuite posé un cadre ambitieux : l’accessibilité « à tout pour tous » devient un objectif national.
Elle agit notamment sur le cadre bâti des Établissements Recevant du Public (ERP), mais aussi sur l’ensemble de la chaîne du déplacement : voirie, espaces publics, transports…
Parallèlement, le label d’État Tourisme & Handicap, créé en 2001, valorise les démarches volontaires d’amélioration de l’accueil des publics en situation de handicap dans le champ du tourisme.
La complémentarité entre réglementation et labellisation forme une dynamique vertueuse. Le chemin est parfois complexe, mais il est accessible à tous les acteurs motivés !
> Guide de la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005
Le guide officiel du ministère de la Santé et des Solidarités
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RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES ERP
Depuis la loi de 2005, tous les ERP doivent être accessibles à l’ensemble des handicaps, et non plus uniquement au handicap moteur. La date butoir initiale était le 1er janvier 2015, avec des dispositions spécifiques selon la date de construction de l’établissement :
- ERP construits avant le 1er janvier 2007 (anciens ERP) :
Ces établissements pouvaient demander des dérogations, à condition de justifier des impossibilités techniques, de la protection patrimoniale du bâtiment, ou d’un risque économique
avéré. - ERP construits après le 1er janvier 2007 :
La réglementation sur l’accessibilité doit être strictement appliquée, sans possibilité de dérogation.
Tous les propriétaires d’ERP devaient transmettre à la mairie, pour instruction par les services de l’État
(DDT – commission d’accessibilité) :
- Un diagnostic d’accessibilité, généralement réalisé par un cabinet extérieur.
- Les conclusions de ce diagnostic pouvaient mener :
- Soit à une attestation de conformité à la réglementation,
- Soit à une autorisation de travaux (permis de construire ou permis d’aménager).
Une fois les travaux achevés, une attestation de mise en conformité devait être transmise, cette fois établie par un cabinet différent de celui qui avait suivi les travaux.
Cette attestation était censée être obtenue avant le 1er janvier 2015, y compris pour les établissements bénéficiant de dérogations.
DISPOSITIF AD’AP ET REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, l’État a mis en place un dispositif d’assouplissement : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).
Il permettait d’étaler les travaux de mise en accessibilité sur :
- 3 ans pour les petits ERP
- Jusqu’à 9 ans pour les établissements plus complexes ou nombreux.
Autre obligation importante : au 30 septembre 2017, tous les ERP devaient avoir mis à disposition du
public un registre public d’accessibilité, consultable sur simple demande.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les ERP doivent donc être conformes à la loi, ou être engagés dans une démarche validée d’adaptation (Ad’Ap). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Première étape à vérifier dans votre office : l’existence d’un registre public d’accessibilité. S’il s’agit
d’un bâtiment classé ou inscrit, une dérogation doit être conservée en archive. Consultez le guide d’aide à la rédaction du registre public d’accessibilité pour vous accompagner.
Agir pour l’accessibilité, c’est aussi agir pour le développement durable, dans son pilier social.
C’est contribuer concrètement à une société plus inclusive et plus juste.
LE LABEL D’ÉTAT TOURISME & HANDICAP
Le label Tourisme & Handicap a récemment évolué suite à l’arrêté du 18 avril 2024.
Il est désormais géré par Atout France, en partenariat avec l’Association Nationale Tourisme & Handicap, avec le soutien de la fédération ADN Tourisme.
Ce label est largement en lien avec les ERP puisqu’il traite des 4 handicaps et est le garant d’une certaine autonomie pour la personne en situation de handicap
Ce label d’Etat va au-delà de la réglementation : il traite l’accessibilité du bâti et l’accessibilité de la prestation touristique.
Consultez dès maintenant le référentiel officiel Tourisme & Handicap pour découvrir les critères
et initier votre démarche.
LA PLATEFORME COLLABORATIVE DE L’ÉTAT : ACCESLIBRE
Lancée par l’État, Acceslibre est une plateforme ouverte et participative qui permet de recenser et
partager les informations d’accessibilité des lieux recevant du public.
Elle est destinée à tous les citoyens, mais également aux professionnels du tourisme souhaitant :
- Renforcer la transparence de leur offre,
- Valoriser les efforts déjà entrepris,
- Contribuer à une base de données nationale utile à tous.
Son interface est simple, intuitive et gratuite : un véritable outil collaboratif à adopter sans hésiter pour mieux informer les visiteurs, quels que soient leurs besoins.
Rendre votre territoire plus accessible, c’est le rendre plus accueillant pour tous.
TEMOIGNAGES
Agir dans le cadre de la réglementation est obligatoire. On agit sur le batî, sur la chaine de déplacement. Grâce au label, on agit sur la prestation touristique. La boucle est bouclée ; le chemin est long à parcourir mais pas impossible !
Retrouvez les témoignages de Jean Marc Louis, technicien TH du CDT de la Dordogne, source de la plupart des écrits de cet article, de Julien Chatenoud et Aurore Dalla Santa, de l’Office de tourisme de L’Entre Deux Mers et de Marie Paule et Amandine Dalbavie.
Nous les remercions pour leur disponibilité.
Au menu :
> Du juridique
> Quelques exemples d’actions simples à mettre en place
> Le témoignage sur la démarche territoriale mené part l’OT Entre Deux Mers : mise au norme, accompagnement des prestataires sur le territoire, recensement de l’offre, promotion de l’offre….
> Le témoignage de l’Hôtel la Rivière aux Eysies sur la mise aux normes de son batî
