Webséminaire Les ordonnances Macron, quels impacts dans vos organisations ?

Avec la publication des décrets d’application, les ordonnances MACRON portant réforme du droit du travail ouvrent de nouvelles possibilités au sein des organisations.

Les impacts pour les employeurs notamment pour les petites et moyennes structures dans le tourisme, sont importants.

Avec ce webséminaire, nos collègues de Trajectoires Tourisme propose de faire la lumière sur les aspects spécifiques de la réforme et les nouvelles règles concernant notamment la rupture du contrat de travail, les contours de la négociation collective, le nouveau comité social et économique. Concernant les autres  mesures visant à sécuriser les relations de travail  et notamment la question du télétravail, ce webséminaire ne l’aborde pas : c’est un sujet à part entière qui fait l’objet d’un webséminaire dédié.

Le webséminaire en replay

Le programme 

  1. Le Comité Social et Economique
  2. La rupture du contrat de travail
  3. La Négociation collective

L’intervenante

Maitre Emmanuelle ROUZET, Avocate en Droit du Travail et Ressources Humaines (Accorem Avocat)

Les ressources

Retrouvez ici la présentation du webséminaire ainsi que l’enregistrement vidéo, accessible sur notre chaîne YouTube.

Les points clés / à retenir :

  1. Le Comité Social Économique (CSE) :
    • Fusion des 3 instances Délégué du personnel, comité d’entreprise et CHSCT en 1 >> le Comité Social et Économique (CSE). Dans toutes les structures de plus de 5 ETP (effectif atteint 12 mois consécutifs).
    • Instauration progressive du CSE, au terme du mandat des DPE et autres instances, et au plus tard le 31 décembre 2019
    • Pour les structures de moins de 5 ETP : plus de représentation du personnel. Le personnel est représenté au niveau de la branche tourisme.
    • Le nombre de titulaires : 1 jusqu’à 24 ETP, 2 jusqu’à 49 ETP, 4 jusqu’à 74 ETP, pour un mandat de 4 ans (sauf s’il est réduit à 2 ou 3 ans par accord d’entreprise), reconductible 3 fois maximum. Si personne ne se présente, se tient un procès verbal de carence (envoyé, comme pour toute élection, à la DIRRECTE).
    • Le nombre d’heures de délégation : 10 heures par titulaire. Cumuls et répartition possible entre titulaires et suppléants (dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel).
    • Les réunions ont lieu : 1 fois par mois dans les entreprises de – de 50 ETP, 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de + de 50 ETP. Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf si le titulaire est absent.
    • Le délai de consultation du CSE est d’un mois, l’avis étant réputé négatif en l’absence de réponse.
    • Le CSE et les délégués syndicaux peuvent fusionner en un Conseil d’Entreprise, qui aura les attributions du CSE et sera compétent en matière de négociation collective.
  2. La rupture du contrat de travail
    • Ancienneté minium pour l’indemnité : 8 mois (avant=12 mois).
    • Indemnités : 1/4 de mois de salaire jusqu’à 10 ans d’ancienneté ; 1/3 de mois à partir de 10 ans d’ancienneté.
  3. La négociation collective
    • Deux types d’accords d’entreprises, qui prévalent sur le droit du travail (sauf champs d’exceptions obligatoires et facultatifs), pour les entreprises de + de 50 salariés avec délégués syndicaux.
    • Pour les entreprises – de 11 ETP, il est possible de conclure un accord d’entreprise,  sur tous les sujets ouverts à négociation (voir détail dans les ordonnances). Il doit être approuvé par voie de référendum par au moins les 2/3 des salariés.
    • Pour les entreprises entre 11 et 50 ETP : l’accord doit être ouvert à négociation avec des élus du CSE ou des salariés non élus mais mandatés par des organisations syndicales représentatives, avec approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
    • Pour les entreprises de + 50 ETP sans délégués syndicaux, les membres du CSE et des OSR sont informés, un référendum est mis en place puis une négociation sur des sujets limités.

> Téléchargez les formulaires CERFA

Se renseigner sur les formalités de mise en place du CSE

Accéder au site du Ministère du Travail