Transfert du contrat de directeur d’une association à un EPIC

A l’occasion de la transformation d’un office de tourisme associatif en office de tourisme de droit public, la question du transfert des personnels nous est fréquemment posée.
L’article L. 1224-1 du code du travail précise bien que dans ce cas de figure, “tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise”.

Cependant, le contrat du directeur d’EPIC est particulier (contrats de trois ans renouvelé de façon expresse, puis CDI au bout de six ans). Certaines collectivités pensaient donc jusque là pouvoir casser le contrat du directeur de l’association pour procéder à un nouveau recrutement.

Plusieurs jugements ayant été rendus à la matière, donnant tort aux collectivités, nous avons demandé à Maître E. Fabing de rédiger une note juridique explicative à l’attention des collectivités.

Elle montre clairement l’obligation qu’ont les communes ou les intercos à l’occasion du changement de périmètre ou de nature juridique de l’office de tourisme :

  • Si l’office de tourisme associatif est transformé en EPIC, le contrat du directeur de l’association est transféré directement en CDI à l’EPIC, sans période d’essai.
  • Si l’office de tourisme communal se transforme en office de tourisme communautaire, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent.
  • Si le nouvel office de tourisme en EPIC est la fusion de plusieurs offices de tourisme associatifs, il doit être proposé aux différents directeurs existants un poste le plus équivalent possible, avec reprise des clauses substantielles, souvent des directions de pôles.
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