Transfert de compétence et transfert de charges

La distinction entre transfert et délégation

Il est important de bien distinguer le transfert de compétence de la délégation de missions.

Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts Le transfert de compétences est définitif, sur décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est donc indispensable d’établir les conditions de ce transfert à travers une évaluation des charges. Une compétence ne peut pas être transférée deux fois.

La compétence tourisme a été explicitement transférée aux EPCI dans le cadre de la loi NOTRe : il n’y aura donc plus de cas, à partir de janvier 2017, de transfert de cette compétence d’une commune à une intercommunalité.

Lorsque les missions sont remplies par un office de tourisme, on parle de délégation : la collectivité peut, en créant un office de tourisme, lui déléguer tout ou partie de l’exercice de cette compétence. A la différence du transfert, la délégation de missions peut être annulée, modifiée ou retirée, toujours par décision de l’organe délibérant de l’EPCI.

Transfert de la compétence tourisme et transfert de charges

Lors du transfert de la compétence tourisme, la commune transfère les services et les coûts liés aux services (personnel, subvention, etc) et met à disposition les biens meubles et immeubles. Cela signifie des charges en moins pour la commune, et des charges en plus pour l’EPCI.

Les charges transférées sont calculées au jour du transfert, et des compensations financières définies par la CLETC (commission locale d’évaluation du transfert de charges). A noter que les compensations sont figées pour les années à venir, sauf dispositions spécifiques prévues par la CLETC.

Le principe de neutralité financière est la règle absolue. Du coup, une commune qui transfèrera des charges (personnel, subventions) et des recettes (taxe de séjour) aura des attributions de compensation minorées ou majorées pour arriver à cette neutralité.
L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.

Ce principe ne fonctionne pas pour les EPCI à fiscalité additionnelle.