Commercialisation : les ressources juridiques

De plus en plus d’offices de tourisme sont immatriculés au registre national des opérateurs de voyage. Comment bien encadrer son activité commercialisation ? Ce qui suppose de nombreuses particularités et règles juridiques à respecter pour ces offices de tourisme. Des formations sont organisées pour comprendre le régime de la vente de voyages ou de séjours, appréhender le champ d’application de la loi, avoir des documents et procédures en conformité avec la loi et règles juridiques qui s’appliquent à l’activité commercialisation.

Produits, forfaits et séjours touristiques

Historique de formations : 

  • Vendre des produits touristiques : Session 1 : 14 et 15 mars 2016 à Arcachon et Session 2 : 17 et 18 mars 2016 à Niort par Elise FABING et François BENECH, BDD AVOCATS
  • Commercialiser des forfaits et séjours touristiques – Aspects juridiques par des Avocats au Barreau de Paris (Me Elise Fabing, Me François Benech et Me Sara Pomar)
  • Commercialisation : principes commerciaux et juridiques, les 18 et 19 septembre 2018 à Poitiers

> Vendre des produits touristiques

Programme de la formation de 2016

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Objectifs :

  • Bien encadrer son activité commercialisation.
  • Comprendre le régime de la vente de voyages ou de séjours
  • Appréhender le champ d’application de la loi,
  • Avoir des documents et procédures en conformité avec la loi et règles juridiques qui s’appliquent à l’activité commercialisation.

La commercialisation hors territoire de rattachement

Maître Elise Fabing, avocate à la Cour, a réalisé pour la MONA et le réseau des offices de tourisme de la Nouvelle-Aquitaine une synthèse écrite sur le sujet suivant : la commercialisation hors territoire de rattachement pour un office de tourisme.

> La commercialisation hors territoire de rattachement.

Une synthèse écrite de la commercialisation hors territoire de rattachement pour un office de tourisme.

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2 formations ont été tenues en 2016 sur le sujet de la commercialisation et de ses aspects juridiques, animées par un binôme d’avocats Elise FABING et François BENECH, BDD AVOCATS.

La démarche à suivre en cas de fusion/transformation d’offices de tourisme

L’immatriculation au registre est accordée pour un numéro de SIREN, voici donc les 2 options, proposées par Atout France, en cas de regroupement ou de transformation de l’office de tourisme :

  • Dans le cas d’une modification (pas de changement de SIREN) :

L’association conserve le numéro de SIREN actuellement enregistré sur le registre Atout France, il s’agit d’une modification. Vous vous connecterez sur votre espace personnel, téléchargerez le nouveau K-BIS et/ou récépissé préfectoral et mettrez les attestations de RC PRO et garantie financière à jour libellées au nom de la nouvelle entité.

Pour rappel : les opérateurs sont tenus d’informer la commission d’immatriculation de tout changement statutaire, légal, de garant et/ou d’assureur au plus tard dans le mois qui suit l’événement (article R.211-21 du code du tourisme).

  • Dans le cas de la création d’une nouvelle structure (nouveau SIREN) :

La nouvelle structure (EPIC par exemple) dispose d’un nouveau numéro de SIREN au RCS (option la plus probable) : vous devez alors faire une nouvelle demande d’immatriculation au registre, joindre les nouvelles attestations de RC PRO et garantie financière et régler les frais d’immatriculation de 100 € pour obtenir un nouveau numéro d’immatriculation.
Dans ce cas, le code du tourisme prévoit en son article R.211-22 que le repreneur (l’EPIC) pourra poursuivre l’exploitation jusqu’à l’obtention de l’immatriculation s’il dispose du récépissé prévu au I de l’article R.211-22. Dans ce cas, il faudra revenir vers Atout France afin que ces dispositions soient mises en œuvre. L’article R.211-22 concerne les sociétés commerciales mais il est appliqué aux organismes associatifs.

Le maintien provisoire de l’immatriculation prend fin à la date d’immatriculation de la nouvelle immatriculation ou de la notification du refus d’inscription au registre.

Contact : Elena Gonzalez, Sous-direction de la Règlementation des Métiers du Tourisme, Direction de la règlementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité,  Elena.Gonzalez@atoutfrance.fr

> Immatriculation des opérateurs de voyage

Rendez-vous pour plus de détails sur la plateforme d’immatriculation d’Atout France.

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