Le statut des personnels mis à disposition

Les agents des communes et communautés de communes mis à disposition des offices de tourisme représentent un pourcentage important des effectifs des structures sur la région Nouvelle-Aquitaine.

Quelle est la réglementation applicable à la mise à disposition de personnels issus d’une collectivité ?

Le décret du 18 juin 2008 a modifié la réglementation de cette pratique. Ce décret applique les dispositions relatives à la mise à disposition introduites dans les articles 61 et 62 de la Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, par la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique.

Ce décret prévoit :

  • la nécessité de prévoir une convention pour toutes les mises à disposition et précise les conditions applicables.
  • l’organisme d’accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition (sauf frais de déplacements et de missions qui sont directement pris en charge par la structure). Ce qui implique que la subvention versée à l’office de tourisme qui a du personnel mis à disposition soit majorée du même montant.
  • La convention doit prévoir la durée de la mise à disposition, qui peut être renouvelée tous les trois ans, dans une limite de 10 ans pour les contractuels, sans limite pour les fonctionnaires titulaires (article 5) et les règles régissant la fin de la mise à disposition (article 7).

Dans le cadre d’une mise à disposition, c’est l’employeur qui conserve le lien hiérarchique et qui gère la situation administrative. C’est ensuite la fiche de poste qui cadre l’encadrement hiérarchique dans la structure d’accueil.

> Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Télécharger le décret

> Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État

Télécharger la circulaire

 

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Jean-Luc Boulin
Directeur de la MONA, rédacteur en chef du blog etourisme.info, et professeur associé à Bordeaux-Montaigne en Master Tourisme AGEST.
Légèrement etourisme addict, et relativement connecté.