Le contexte de la loi NOTRe

La loi NOTRe a été adoptée par le parlement le 16 juillet 2015 et devient ainsi la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, publiée au journal officiel du 8 août 2015.

Trois éléments ont un impact majeur sur le domaine du tourisme et l’organisation touristique des territoires :

  • Une compétence tourisme qui reste partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales : régions, départements, bloc local.
  • Au niveau local, le transfert de la compétence tourisme au niveau communautaire puisque la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » devient une compétence obligatoire des EPCI à compter du 1er janvier 2017 (Article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
  • La rationnalisation de l’organisation de la coopération intercommunale, avec la définition de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, applicables dès le 1er janvier 2017 (Article L5210-1-1 du CGCT).

Cette rubrique reprend un à un les différents points de cette loi et propose des éléments de réponse aux différentes questions que l’on peut se poser face à ce texte de loi.

> Plaquette Loi NOTRe Office de tourisme de France

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> Carte des EPCI 2017

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> Guide pratique fusion d'associations

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Sources juridiques :

Le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales sont en ligne sur Légifrance. Allez dans la rubrique les codes en vigueur. Le site permet de télécharger une version récente au format RTF. 

L’intranet d’ Offices de Tourisme de France, réservé aux adhérents, dispose d’une solide bibliothèque juridique dans le domaine de la structuration touristique. Il est aussi possible pour les adhérents de faire appel à Offices de Tourisme de France pour toute question juridique. La réponse est apporté par le cabinet Delsol, avec lequel travaille la fédération nationale depuis des années.

Bon à savoir : pour un appui juridique externe spécifique à votre territoire (droit social, structuration, taxe de séjour, transfert de charges et de personnels,…), les adhérents MONA peuvent faire appel à l’un des cabinets d’avocats avec lequel nous avons établi un partenariat.