Webséminaire Les essentiels en droit du travail et du transfert

Un webséminaire a été proposé au réseau le 15 février 2017 pour faire le point sur les actions à mettre en oeuvre en cas de regroupement : transfert de charges, de personnel, répartition des missions. Tout ceci sous forme de check-list avec un témoignage du réseau.

Le webséminaire en replay

Le programme

1/ Contexte
2/ Les missions
> Etat des lieux du qui fait quoi
> Définition des missions et répartition communale/communautaire
3/ Les personnels
> Organigramme fonctionnel
> Diagnostic des avantages
> Organigramme nominatif
> Harmonisation
> Avenants au contrat de travail
> Mises à disposition
> Transferts effectifs
> Cas de transfert public privé
> Cas de transfert privé public
4/ Les charges
> Transfert mobilier / immobilier
> Transfert de charges
> Organisation locale et devenir des “anciennes structures”
> Contrats divers

Les intervenants

Laurence Harispe, Communauté d’agglomération du Pays Basque & Charlotte Emery, de la MONA.

Les ressources

Retrouvez la présentation du webséminaire du 15/02/2017. Vous pouvez aussi le revisionner en ligne sur notre chaîne YouTube.

 

La foire aux questions

La directrice a été nommée avant la création de l’EPIC ?

Elle a été annoncée par les élus, puis nommée par le Président et délibération par le codir.

Le choix des avantages uniformisés s’est fait sur une base légale ou librement ? Il me semble qu’il y a une distinction à faire entre les avantages collectifs et les avantages individuels.

Les deux : une base libre pour certains avantages et pour d’autres, une application du règlementaire (ex. mutuelle). Dans le cas présenté, les avantages étaient collectifs, par structure.

Les contrats des anciens directeurs (en cdd  public) qui ne sont plus directeurs d’EPIC doivent ils être transférés en CDI (objet CDD : pas saisonnier, accroissement temporaire d’activité, remplacement) ?

Logiquement les CDD sont transférés en CDD. La question de l’ancienneté peut-être évoquée mais la question devra être tranchée par un avocat compétent.

Les clauses substantielles doivent obligatoirement être identiques ? Pouvons-nous revoir le lieu de travail par exemple ? ou l’annualisation du temps de travail ?

Les clauses substantielles sur l’avenant sont spécifiques à chacun. Le lieu de travail, temps de travail, etc peuvent être revus avec le salarié.

Pour le personnel qui passe de droit privé à public. Qu’en est t-il ? Avons-nous des statuts correspondants dans le public ? Le personnel qui a basculé en régie est même sur plusieurs grilles (animation, patrimoine). Est-ce possible ? A notre connaissance il n’y a pas de grille correspondant à nos métiers.

Il n’existe pas de statut correspondant en effet. La base est le salaire net annuel. Il faut donc identifier une équivalence en salaire net annuel “public” pour détermination du grade, de l’indice, de l’échelon.

Si l’employeur change, une avocate spécialisée en droit du travail m’a dit qu’un avenant ne suffisait pas, mais qu’il fallait refaire un contrat.

L’avocate qui a fait le suivi nous a proposé de faire des avenants. Lorsque l’employeur change mais que le personnel (et donc son contrat) est transféré automatiquement, un avenant suffit. C’est lorsque le personnel (et donc son contrat) n’est pas transféré automatiquement, l’employeur doit proposer un nouveau contrat à cette personne (dans le cas d’un titulaire de la fonction publique passant dans une structure privée par exemple).

Un cabinet d’accompagnement nous a dit que pour les avantages sociaux , il n’y avait pas d’obligation d’harmonisation des avantages et  être conservés comme des « acquis de l’histoire ». le passé salarial apparaîtrait dans l’indemnité différentielle.

Il n’y a en effet pas d’obligation. Pour le cas de Saint Jean de Luz, cela a été un choix de nos élus. C’est plus simple pour le management d’équipe et la comptable en charge des paies et des ressources humaines, même si cela induit un coût non négligeable.

Pour lieu de travail principal.. si déplacement vers autre lieu de travail inhabituel, vous calculez AUSSI le temps de trajet comme temps de travail ?

Oui, c’est ce qui est inscrit dans la convention collective. Il faut préciser sur le contrat de travail de chaque salarié où se situent la ou les résidences administratives, et où le salarié est amené à travailler.

Prenons l’exemple d’un office de tourisme avec un siège et 3 points d’accueil. Il peut être précisé dans les contrats ou avenants que les salariés peuvent travailler sur les 3 sites, qui sont considérés comme des résidences administratives. Les seuls frais remboursés le sont quand ils se rendent dans la journée d’un point à un autre. Quand ils y passent la journée, il n’y a pas de frais. Un document d’entreprise atteste de la distance entre les sites et ce sont ces distances qui font foi pour le remboursement, sur base de la convention collective.

Dans les avenants, quand sont évoqués les horaires de travail. Est-ce juste l’indication de la durée du travail via le choix d’une modalité de la CCN ou le détail des horaires ?

Il s’agit de l’indication de la durée du travail. Le détail des horaires ne figure pas.

S’il n’y a pas maintien de mission communale, la dissolution de l’OT est donc obligatoire avant transfert ?

Non, il n’y a d’une part aucune obligation de dissolution, et d’autre part il est même préférable de dissoudre l’ancienne structure après le transfert des activités et charges à la nouvelle. Sauf lorsqu’il s’agit d’une fusion-absorption, procédure dans laquelle la structure absorbée est dissoute dès l’absorption en AGE.

Pour le transfert de charge, quelles sont les références juridiques ?Notamment concernant les bâtiments ?

Code Général des Impôts, Article 1609 nonies C : transfert de charges

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale rend obligatoire la mise à disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles communaux utilisés à la date du transfert, pour l’exercice des compétences concernées sans aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et l’EPCI.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5-III, L. 5214-16, et L. 1321-1 et suivants.

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